Litige héritage

Pourleclub 3 Messages postés mercredi 14 février 2018Date d'inscription 14 février 2018 Dernière intervention - 14 févr. 2018 à 11:20 - Dernière réponse : Pourleclub 3 Messages postés mercredi 14 février 2018Date d'inscription 14 février 2018 Dernière intervention
- 14 févr. 2018 à 13:08
Bonjour,

Je suis fils unique (reconnu par mes 2 parents) de parents divorcés.
Mon père vient de décéder.
Il a fait un testament en faveur d'une amie.
Je suis donc déshérité mais j'ai droit à la moitié de son patrimoine étant héritier réservataire.

Dans ce patrimoine, il y a une maison de faible valeur, à vider et remettre en état pour une éventuelle vente ou location et de l'argent en banque dont le montant est plus important que la valeur estimée de la maison.

Comment se passe le partage?

Qui a le choix de garder ou pas la maison? Ce n'est pas mon choix, habitant loin.
La gratifiée peut-elle m’indemniser selon son choix ? En argent ou en nature ?
Elle veut me léguer la maison, mais je n’en veux pas.
Elle s’appuie sur l’article du code civil 924-1. D’après cette article, il semble qu’elle puisse m’indemniser en nature si la maison lui appartient.
Pour moi, à date, la maison ne lui appartient pas, donc elle ne peut pas me la léguer.

Il me semble que selon l'article du code civil 1004, j'ai le choix sur ce qui lui sera attribué

Dans le cas contraire, puis-je exiger la vente de la maison afin que chacun reparte avec de l'argent?

Merci d'avance de ton aide

Très cordialement,
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5 réponses

0
Utile
bonjour
le mieux est de vous partager les avoirs financiers ,mettre en vente cette maison et vous partager le produit de la vente une fois vendue .
voyez un notaire pour vous conseiller .

S'agissant d'une amie de votre père ce n'est pas votre belle mère et elle n'a pas accès à l'usufruit sur les bien .
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Poisson92100 23625 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 18 mai 2018 Dernière intervention - 14 févr. 2018 à 12:42
-3
Utile
Bonjour
Votre notaire est la pour vous conseillé et vous dira quels choix à votre belle mère- si elle opte pour l'usufruit vous serez bloqués
Chaque bien est évalué en fonction de son état et de sa situation...

Soit vous vous accordez pour un partage (sur quoi et pour quel valeur) soit il faudra demander en justice un partage judiciaire

Ne confondez pas "léguer" (a sa mort) et partage (maintenant)
Pourleclub 3 Messages postés mercredi 14 février 2018Date d'inscription 14 février 2018 Dernière intervention - 14 févr. 2018 à 12:48
Bonjour,

Merci pour votre réponse.
Toutefois, il ne s'agit pas de ma belle mère.
Le problème de fond, sachant que personne ne veut de la maison, c'est qui a la main pour imposer son choix à l'autre?

Merci encore.

Très cordialement,
Poisson92100 23625 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 18 mai 2018 Dernière intervention - 14 févr. 2018 à 12:50
Réponse aucun n'a la main - la loi permet de forcer la vente (aux enchères) si vous n'etes pas capable de vous accorder - rien d'autre
Pourleclub 3 Messages postés mercredi 14 février 2018Date d'inscription 14 février 2018 Dernière intervention - 14 févr. 2018 à 13:08
Merci à vous.

Bonne continuation

Très cordialement,
Commenter la réponse de Poisson92100
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