Retenue (s ) sur pension d' invalidité totale ?

Virgile - 12 févr. 2018 à 19:43
maestro31 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 12 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2018 - 13 févr. 2018 à 12:08
Bonjour,
J' ai une dette foncière et les services fiscaux adressent régulièrement des avis à tiers détenteur au RSI qui me verse ma pension d' invalidité totale sur mon compte courant tenu par une banque qui elle aussi reçoit les mêmes a.t.d. et bloque quand elle le peut des sommes variables ( appliquant à chaque opération du genre des frais de l' ordre de 130 euros ... quel que soit le montant bloqué même s' il est de 0,00 euros ... ).Je percevais 702 euros mensuels qui sont ma seule et unique ressource et le RSI depuis de nombreux mois retient sur ma pension 66 euros qu' il reverse je suppose au fisc ! Cette double retenue est-elle normale et légale ? Merci de m' informer de ce qui selon vous est conforme aux textes en vigueur car en dépit de mes démarches auprès de la trésorerie locale un " atd " est envoyé tous les deux ou trois mois aux destinataires cités qui s' exécutent avec zèle !!!

1 réponse

rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 3 144
13 févr. 2018 à 09:02
bonjour,
Le solde bancaire insaisissable est actuellement fixé à 545,48 euros.
Quant à la pension d'invalidité elle peut être saisie dans les même conditions que les salaires
lire ces fiches pratiques: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1437 et https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31185
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maestro31 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 12 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2018
13 févr. 2018 à 12:08
Merci de votre réponse concise et précise.
Je n' hésiterai à vous consulter si nécessaire et vais faire part à mon entourage de vos services biens utiles! Salutations les plus sincères ....
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