Retenue (s ) sur pension d' invalidité totale ?

Virgile - 12 févr. 2018 à 19:43 - Dernière réponse : maestro31 1 Messages postés lundi 12 février 2018Date d'inscription 13 février 2018 Dernière intervention
- 13 févr. 2018 à 12:08
Bonjour,
J' ai une dette foncière et les services fiscaux adressent régulièrement des avis à tiers détenteur au RSI qui me verse ma pension d' invalidité totale sur mon compte courant tenu par une banque qui elle aussi reçoit les mêmes a.t.d. et bloque quand elle le peut des sommes variables ( appliquant à chaque opération du genre des frais de l' ordre de 130 euros ... quel que soit le montant bloqué même s' il est de 0,00 euros ... ).Je percevais 702 euros mensuels qui sont ma seule et unique ressource et le RSI depuis de nombreux mois retient sur ma pension 66 euros qu' il reverse je suppose au fisc ! Cette double retenue est-elle normale et légale ? Merci de m' informer de ce qui selon vous est conforme aux textes en vigueur car en dépit de mes démarches auprès de la trésorerie locale un " atd " est envoyé tous les deux ou trois mois aux destinataires cités qui s' exécutent avec zèle !!!
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2 réponses

rosieres1 4265 Messages postés samedi 11 janvier 2014Date d'inscription 8 juillet 2018 Dernière intervention - 13 févr. 2018 à 09:02
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Merci
bonjour,
Le solde bancaire insaisissable est actuellement fixé à 545,48 euros.
Quant à la pension d'invalidité elle peut être saisie dans les même conditions que les salaires
lire ces fiches pratiques: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1437 et https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31185
maestro31 1 Messages postés lundi 12 février 2018Date d'inscription 13 février 2018 Dernière intervention - 13 févr. 2018 à 12:08
Merci de votre réponse concise et précise.
Je n' hésiterai à vous consulter si nécessaire et vais faire part à mon entourage de vos services biens utiles! Salutations les plus sincères ....
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