Retenue (s ) sur pension d' invalidité totale ?
Virgile
-
12 févr. 2018 à 19:43
maestro31 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 12 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2018 - 13 févr. 2018 à 12:08
maestro31 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 12 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2018 - 13 févr. 2018 à 12:08
A voir également:
- Avis à tiers détenteur sur une pension d'invalidité
- Indice pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Avis tiers détenteur sans courrier - Forum Impôts
- Saisie administrative à tiers détenteur sans notification - Forum Banque et Crédit
- Modèle lettre contestation saisie administrative à tiers détenteur - Forum Justice
- ATD prélevé sans avertissements - Forum Impôts
1 réponse
rosieres1
Messages postés
5090
Date d'inscription
samedi 11 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
10 juin 2022
3 144
13 févr. 2018 à 09:02
13 févr. 2018 à 09:02
bonjour,
Le solde bancaire insaisissable est actuellement fixé à 545,48 euros.
Quant à la pension d'invalidité elle peut être saisie dans les même conditions que les salaires
lire ces fiches pratiques: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1437 et https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31185
Le solde bancaire insaisissable est actuellement fixé à 545,48 euros.
Quant à la pension d'invalidité elle peut être saisie dans les même conditions que les salaires
lire ces fiches pratiques: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1437 et https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31185
13 févr. 2018 à 12:08
Je n' hésiterai à vous consulter si nécessaire et vais faire part à mon entourage de vos services biens utiles! Salutations les plus sincères ....