Trop perçu

Joanto 64 Messages postés mardi 2 octobre 2007Date d'inscription 12 février 2018 Dernière intervention - 12 févr. 2018 à 17:55 - Dernière réponse : rosieres1 4265 Messages postés samedi 11 janvier 2014Date d'inscription 8 juillet 2018 Dernière intervention
- 12 févr. 2018 à 18:10
Bonjour à tous,
Y a t'il un délai de prescription s'il existe, pour que pôle emploi réclame un trop perçu.
Merci de me renseigner.
Cordialement
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1 réponse

rosieres1 4265 Messages postés samedi 11 janvier 2014Date d'inscription 8 juillet 2018 Dernière intervention - 12 févr. 2018 à 18:10
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Merci
bonjour,
Oui c'est 3 ans ou 5 ans selon la prestation en cause, voire 10 ans en cas de fraude .
Lire cet article: https://www.atd-quartmonde.fr/ramenez-pole-emploi-dans-le-droit-chemin/
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