Sujet Précédent Sujet Suivant

Trop perçu

Joanto Messages postés 68 Statut Membre -  
rosieres1 Messages postés 5394 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour à tous,
Y a t'il un délai de prescription s'il existe, pour que pôle emploi réclame un trop perçu.
Merci de me renseigner.
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
rosieres1 Messages postés 5394 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 158
 
bonjour,
Oui c'est 3 ans ou 5 ans selon la prestation en cause, voire 10 ans en cas de fraude .
Lire cet article: https://www.atd-quartmonde.fr/ramenez-pole-emploi-dans-le-droit-chemin/
0

Discussions similaires

Trop perçu non justifiée
Sandrou -
Sandrou -

1 réponse
La CARSAT me demande de rembourser un trop perçu
Muche -
WalkingFred -

1 réponse
Remboursement trop perçu notaire
Lila -
kasom -

6 réponses
délai reversement frais de notaire
lucioleted -
CATHERINE -

2 réponses
Régularisation frais notaire
Clacla14 -
Ulpien1 -

10 réponses