Trop perçu
Bonjour à tous,
Y a t'il un délai de prescription s'il existe, pour que pôle emploi réclame un trop perçu.
Merci de me renseigner.
Cordialement
Y a t'il un délai de prescription s'il existe, pour que pôle emploi réclame un trop perçu.
Merci de me renseigner.
Cordialement
1 réponse
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bonjour,
Oui c'est 3 ans ou 5 ans selon la prestation en cause, voire 10 ans en cas de fraude .
Lire cet article: https://www.atd-quartmonde.fr/ramenez-pole-emploi-dans-le-droit-chemin/
La législation juridique et financière évolue en permanence...