Achat maison de mon père de son vivant
Vanou
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12 févr. 2018 à 11:24
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 févr. 2018 à 14:26
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 févr. 2018 à 14:26
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condorcet
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12 févr. 2018 à 11:52
12 févr. 2018 à 11:52
Quelles solutions s’offrent à moi ?
Si vous envisagez d'être l'unique propriétaire de cette maison, vous devez acquérir :
- 1-les droits de votre grand-père en sa possession depuis l'origine de l'acquisition par la communauté existant entre lui et votre grand-mère-donc sa part de moitié dans la communauté ;
-2-ensuite, ceux que tous les enfants ,et le grand-père, ont recueilli dans la succession de votre grand-mère sur sa part de moitié dans la communauté; tous sont dans l'indivision depuis le décès de la grand-mère.
Mon grand père continuerai d’y vivre et j’y habiterai qu’une fois mon grand père parti…
Vous lui laissez le droit d'usage et d'habitation.
Ce droit viager cesse automatiquement au décès pour vous revenir ensuite sans aucun frais.
Si vous envisagez d'être l'unique propriétaire de cette maison, vous devez acquérir :
- 1-les droits de votre grand-père en sa possession depuis l'origine de l'acquisition par la communauté existant entre lui et votre grand-mère-donc sa part de moitié dans la communauté ;
-2-ensuite, ceux que tous les enfants ,et le grand-père, ont recueilli dans la succession de votre grand-mère sur sa part de moitié dans la communauté; tous sont dans l'indivision depuis le décès de la grand-mère.
Mon grand père continuerai d’y vivre et j’y habiterai qu’une fois mon grand père parti…
Vous lui laissez le droit d'usage et d'habitation.
Ce droit viager cesse automatiquement au décès pour vous revenir ensuite sans aucun frais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 févr. 2018 à 13:50
Est-ce qu'il ne serait pas suffisant et moins onéreux de n'acquérir que la nue-propriété du bien ? Si celle-ci appartient uniquement au grand-père bien entendu.
12 févr. 2018 à 14:17
Non.
Il subsiste le risque de l'application des dispositions de l'article 751 du CGI :
(extrait)
Est réputé, au point de vue fiscal, faire partie, jusqu'à preuve contraire, de la succession de l'usufruitier, toute valeur mobilière, tout bien meuble ou immeuble appartenant, pour l'usufruit, au défunt et, pour la nue-propriété, à l'un de ses présomptifs héritiers ou descendants d'eux, même exclu par testament ou à ses donataires ou légataires institués, etc......etc...
Cette présomption légale planant sur la tête du nu-propriétaire de se retrouver fiscalement "plein propriétaire" du seul fait que le grand-père ait été l'usufruitier d'un bien démembré dont le petits-fils est le nu-propriétaire, alors qu'il en aurait payé régulièrement le prix lors de la mutation à titre onéreux, et de devoir ultérieurement supporter les DMPD plein pot au décès de son grand-père.
Car la moitié de communauté du grand-père se transmettrait hors le principe de la cession de droits indivis faisant cesser entre membres dune indivision ayant une origine successorale, cession relevant des dispositions de l'article 750-I CGI au taux de 2.5 %, comme vous le savez.
Pour les co ayants droit à l'hoirie de la grand-mère, pas de problème, il s'agit du 2.50 % de l'article 750 CGI.
Vis à vis du grand-père, ce n'est pas la même musique !
Deux précautions valent mieux qu'une.
C'est pour cette raison que j'ai suggéré de laisser au "papy", le droit d'usage et d'habitation et par acte notarié ce qui ne gâte rien !
Même s'il devait accepter une "mamy" par la suite !
12 févr. 2018 à 14:25
12 févr. 2018 à 14:26
Et tordues ....!