Qui décide de la vente
LILAS
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
nous sommes 3 enfants pour vendre la maison de notre père étant décédé. Mon frère vient de décéder à son tour. Ses enfants ont-ils quelque chose à dire sur la vente de la maison de notre père ou mon frère et moi pouvons décider ?
nous sommes 3 enfants pour vendre la maison de notre père étant décédé. Mon frère vient de décéder à son tour. Ses enfants ont-ils quelque chose à dire sur la vente de la maison de notre père ou mon frère et moi pouvons décider ?
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4 réponses
Bonjour
Ils sont héritiers de la part de leur père. S'ils sont mineurs, il faut l’accord du Juge des Tutelles
Ils sont héritiers de la part de leur père. S'ils sont mineurs, il faut l’accord du Juge des Tutelles
La part que détenait votre frère appartient désormais à son épouse le cas échéant et à ses enfants. Vous ne pourrez pas vous passer de leur accord et une partie du prix de vente leur reviendra.
La législation juridique et financière évolue en permanence...