Signature bail
Alicia3250
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celestedu35 Messages postés 5871 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
celestedu35 Messages postés 5871 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mardi prochain, je dois signer un bail, un logement social m a été attribué, j ai déjà fais l état des lieux. On me demande dernière fiche de paie, cni, carte vitale et derniere feuille d impots.
Ont t ils le droit de revenir sur la décision de la commission ?
Merci d avance
Mardi prochain, je dois signer un bail, un logement social m a été attribué, j ai déjà fais l état des lieux. On me demande dernière fiche de paie, cni, carte vitale et derniere feuille d impots.
Ont t ils le droit de revenir sur la décision de la commission ?
Merci d avance
3 réponses
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bonsoir pas de raison sauf si vous ne leur fournissez pas les papiers demandés notamment bulletins de salaires prouvant votre solvabilité
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Ok merci, les documents je les ai déjà fourni 2 fois et pour la signature je dois de nouveau les fournir. Mes revenus ont diminués en 2017 par rapport à 2016. (Départ à la retraite ). Ils se basent sur les revenus actuels ou ceux de l année passée ? Je suis toujours solvable.
J aimerai savoir si c est la commission ou la personne qui va me faire signer le bail qui est décisionnaire. -
le bail est remplit pas une secrétaire et non la personne qui a pris décision en commission par cotre pourquoi ne pas avoir prévenu que vos salaires avaient baissés car si elle transmet les nouveaux bulletins de salaire je ne sais pas si ça ne pourrait pas poser problème , à voir
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bonsoir,
normalement un EDLE ne se fait pas avant d'avoir signé un bail... à moins qu'on vous donne les clés du logement ce même jour de l'EDLE.
Sinon, supposez que vous fassiez l'EDLE un 10 du mois et qu'on vous remette les clés du logement seulement 15 jours après, quand vous signerez le bail : si, pour une raison ou une autre, des dégradations sont faites dans le logement pendant cette quinzaine... elles ne figureront forcément pas sur l'EDLE, et, lors de l'EDLS, l'état du logement sera comparé à votre EDLE pour voir si des retenues peuvent être faites sur votre dépôt de garantie : vous êtes perdant... sauf si vous connaissez l'art 3-2 de la loi du 6/7/1989 qui stipule qu'un locataire dispose de 10 jours à partir de la remise des clés pour apporter des modifications à l'EDLE, par courrier R+AR (dont une copie & les 2 récépissés seront précieusement conservés).
Et il faut savoir aussi qu'il est illégal d'encaisser le chèque de votre dépôt de garantie avant la signature du bail (art 22 loi 6/7/1989).
Bonne location :-)
cdt. -
La législation juridique et financière évolue en permanence...