Signature bail
Alicia3250
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celestedu35 Messages postés 7042 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
celestedu35 Messages postés 7042 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mardi prochain, je dois signer un bail, un logement social m a été attribué, j ai déjà fais l état des lieux. On me demande dernière fiche de paie, cni, carte vitale et derniere feuille d impots.
Ont t ils le droit de revenir sur la décision de la commission ?
Merci d avance
Mardi prochain, je dois signer un bail, un logement social m a été attribué, j ai déjà fais l état des lieux. On me demande dernière fiche de paie, cni, carte vitale et derniere feuille d impots.
Ont t ils le droit de revenir sur la décision de la commission ?
Merci d avance
A voir également:
- Signature bail
- Bail à imprimer - Guide
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- Signature bail sans visite - Forum Immobilier
- Signature précédée - Forum acheter une maison
3 réponses
bonsoir pas de raison sauf si vous ne leur fournissez pas les papiers demandés notamment bulletins de salaires prouvant votre solvabilité
bonsoir,
normalement un EDLE ne se fait pas avant d'avoir signé un bail... à moins qu'on vous donne les clés du logement ce même jour de l'EDLE.
Sinon, supposez que vous fassiez l'EDLE un 10 du mois et qu'on vous remette les clés du logement seulement 15 jours après, quand vous signerez le bail : si, pour une raison ou une autre, des dégradations sont faites dans le logement pendant cette quinzaine... elles ne figureront forcément pas sur l'EDLE, et, lors de l'EDLS, l'état du logement sera comparé à votre EDLE pour voir si des retenues peuvent être faites sur votre dépôt de garantie : vous êtes perdant... sauf si vous connaissez l'art 3-2 de la loi du 6/7/1989 qui stipule qu'un locataire dispose de 10 jours à partir de la remise des clés pour apporter des modifications à l'EDLE, par courrier R+AR (dont une copie & les 2 récépissés seront précieusement conservés).
Et il faut savoir aussi qu'il est illégal d'encaisser le chèque de votre dépôt de garantie avant la signature du bail (art 22 loi 6/7/1989).
Bonne location :-)
cdt.
normalement un EDLE ne se fait pas avant d'avoir signé un bail... à moins qu'on vous donne les clés du logement ce même jour de l'EDLE.
Sinon, supposez que vous fassiez l'EDLE un 10 du mois et qu'on vous remette les clés du logement seulement 15 jours après, quand vous signerez le bail : si, pour une raison ou une autre, des dégradations sont faites dans le logement pendant cette quinzaine... elles ne figureront forcément pas sur l'EDLE, et, lors de l'EDLS, l'état du logement sera comparé à votre EDLE pour voir si des retenues peuvent être faites sur votre dépôt de garantie : vous êtes perdant... sauf si vous connaissez l'art 3-2 de la loi du 6/7/1989 qui stipule qu'un locataire dispose de 10 jours à partir de la remise des clés pour apporter des modifications à l'EDLE, par courrier R+AR (dont une copie & les 2 récépissés seront précieusement conservés).
Et il faut savoir aussi qu'il est illégal d'encaisser le chèque de votre dépôt de garantie avant la signature du bail (art 22 loi 6/7/1989).
Bonne location :-)
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J aimerai savoir si c est la commission ou la personne qui va me faire signer le bail qui est décisionnaire.