Signature bail
Alicia3250
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celestedu35 Messages postés 5831 Date d'inscription mardi 6 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2018 - 11 févr. 2018 à 11:38
celestedu35 Messages postés 5831 Date d'inscription mardi 6 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2018 - 11 févr. 2018 à 11:38
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celestedu35
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10 févr. 2018 à 22:54
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bonsoir pas de raison sauf si vous ne leur fournissez pas les papiers demandés notamment bulletins de salaires prouvant votre solvabilité
djivi38
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11 févr. 2018 à 01:16
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bonsoir,
normalement un EDLE ne se fait pas avant d'avoir signé un bail... à moins qu'on vous donne les clés du logement ce même jour de l'EDLE.
Sinon, supposez que vous fassiez l'EDLE un 10 du mois et qu'on vous remette les clés du logement seulement 15 jours après, quand vous signerez le bail : si, pour une raison ou une autre, des dégradations sont faites dans le logement pendant cette quinzaine... elles ne figureront forcément pas sur l'EDLE, et, lors de l'EDLS, l'état du logement sera comparé à votre EDLE pour voir si des retenues peuvent être faites sur votre dépôt de garantie : vous êtes perdant... sauf si vous connaissez l'art 3-2 de la loi du 6/7/1989 qui stipule qu'un locataire dispose de 10 jours à partir de la remise des clés pour apporter des modifications à l'EDLE, par courrier R+AR (dont une copie & les 2 récépissés seront précieusement conservés).
Et il faut savoir aussi qu'il est illégal d'encaisser le chèque de votre dépôt de garantie avant la signature du bail (art 22 loi 6/7/1989).
Bonne location :-)
cdt.
normalement un EDLE ne se fait pas avant d'avoir signé un bail... à moins qu'on vous donne les clés du logement ce même jour de l'EDLE.
Sinon, supposez que vous fassiez l'EDLE un 10 du mois et qu'on vous remette les clés du logement seulement 15 jours après, quand vous signerez le bail : si, pour une raison ou une autre, des dégradations sont faites dans le logement pendant cette quinzaine... elles ne figureront forcément pas sur l'EDLE, et, lors de l'EDLS, l'état du logement sera comparé à votre EDLE pour voir si des retenues peuvent être faites sur votre dépôt de garantie : vous êtes perdant... sauf si vous connaissez l'art 3-2 de la loi du 6/7/1989 qui stipule qu'un locataire dispose de 10 jours à partir de la remise des clés pour apporter des modifications à l'EDLE, par courrier R+AR (dont une copie & les 2 récépissés seront précieusement conservés).
Et il faut savoir aussi qu'il est illégal d'encaisser le chèque de votre dépôt de garantie avant la signature du bail (art 22 loi 6/7/1989).
Bonne location :-)
cdt.
maylin27
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11 févr. 2018 à 08:55
11 févr. 2018 à 08:55
Bonjour,
On me demande dernière fiche de paie, cni, carte vitale et derniere feuille d impots.
pour la fiche de paie et la feuille d imposition 2017 c est normal....... Vous devez etre dans la meme situation qu au moment ou l on vous attribué le logement.....
On me demande dernière fiche de paie, cni, carte vitale et derniere feuille d impots.
pour la fiche de paie et la feuille d imposition 2017 c est normal....... Vous devez etre dans la meme situation qu au moment ou l on vous attribué le logement.....
Alicia3250
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11 févr. 2018 à 11:31
11 févr. 2018 à 11:31
ok merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 févr. 2018 à 23:11
J aimerai savoir si c est la commission ou la personne qui va me faire signer le bail qui est décisionnaire.
11 févr. 2018 à 11:38