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Etat hypotécaire

xaviou14 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 9 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2018 - 9 févr. 2018 à 16:13
xaviou14 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 9 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2018 - 10 févr. 2018 à 18:11
Bonjour,
Suite à une succession difficile, j'ai besoin d'obtenir un etat hypotécaire des biens légués par mon père.
Merci de m'indiquer le moyen d'obtenir ce document et son coût.
Merci
Cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
Ulpien
9 févr. 2018 à 17:35
Bonjour
il faut vous adresser au Service de publicité foncière (ex conservation hypothèques) de votre département pour récupérer les formulaires CERFA 3233 ou leur demander si vous pouvez l'obtenir par Internet.
Pour les professionnels, le SFP ne délivre plus de support papier.Je ne sais pas ce qu'il en est pour des particuliers ( dégraissage effectifs oblige- bientôt iln' Y aura plus que des robots......).
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xaviou14 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 9 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2018
10 févr. 2018 à 18:11
Merci je vais essayé
Cordialement
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Réponse 2 / 2
xaviou14 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 9 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2018
9 févr. 2018 à 17:47
Bonjour et merci, je vais essayer.
Cordialement
Xaviou
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