Etat hypotécaire
xaviou14
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xaviou14 Messages postés 3 Statut Membre -
xaviou14 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Suite à une succession difficile, j'ai besoin d'obtenir un etat hypotécaire des biens légués par mon père.
Merci de m'indiquer le moyen d'obtenir ce document et son coût.
Merci
Cordialement
Suite à une succession difficile, j'ai besoin d'obtenir un etat hypotécaire des biens légués par mon père.
Merci de m'indiquer le moyen d'obtenir ce document et son coût.
Merci
Cordialement
A voir également:
- Etat hypotécaire
- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
- Etat d'usage - Guide
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- EDL de sortie et "état usagé" ? - Forum Immobilier
2 réponses
Bonjour
il faut vous adresser au Service de publicité foncière (ex conservation hypothèques) de votre département pour récupérer les formulaires CERFA 3233 ou leur demander si vous pouvez l'obtenir par Internet.
Pour les professionnels, le SFP ne délivre plus de support papier.Je ne sais pas ce qu'il en est pour des particuliers ( dégraissage effectifs oblige- bientôt iln' Y aura plus que des robots......).
il faut vous adresser au Service de publicité foncière (ex conservation hypothèques) de votre département pour récupérer les formulaires CERFA 3233 ou leur demander si vous pouvez l'obtenir par Internet.
Pour les professionnels, le SFP ne délivre plus de support papier.Je ne sais pas ce qu'il en est pour des particuliers ( dégraissage effectifs oblige- bientôt iln' Y aura plus que des robots......).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement