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2 réponses
au moment de la succession quelle valeur à ce terrain qui maintenant n'est plus constructible
Vous avez raison.
Il a été constructible.
Il a été construit.
Il n'est plus constructible.
Celle-là, il fallait la trouver !
Vous avez raison.
Il a été constructible.
Il a été construit.
Il n'est plus constructible.
Celle-là, il fallait la trouver !
Bonjour
je pense que vous avez mal formulé votre question, ce qui a valu la réponse humoristique de Condorcet.
En réalité, vos parents vous ont fait donation d'un terrain constructible. Comment sera traité ce terrain au moment de la succession des parents.
Qu'il se situe dans une zone constructible, ou dans une zone où les terrains ont été déclassés, la réponse est la même.
Le terrain est évalué dans l'état où il était au moment de la donation, c'est-à-dire en qualité de terrain constructible nu.C'est l'application de l'art 922 du code civil; et au plan fiscal de la règle que le déclassement n'ayant pas d'effet rétroactif, la qualification du terrain était bien constructible au moment de la donation.
je pense que vous avez mal formulé votre question, ce qui a valu la réponse humoristique de Condorcet.
En réalité, vos parents vous ont fait donation d'un terrain constructible. Comment sera traité ce terrain au moment de la succession des parents.
Qu'il se situe dans une zone constructible, ou dans une zone où les terrains ont été déclassés, la réponse est la même.
Le terrain est évalué dans l'état où il était au moment de la donation, c'est-à-dire en qualité de terrain constructible nu.C'est l'application de l'art 922 du code civil; et au plan fiscal de la règle que le déclassement n'ayant pas d'effet rétroactif, la qualification du terrain était bien constructible au moment de la donation.
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