Achat terrain constructible et partie agricole
kageroo974
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Ulpien -
Ulpien -
Bonjour !
Voilà j'ai la mère d'une très bonne amie qui me veux me vendre un terrain de 1100 m2 avec une partie constructible (env 400m2) et le reste agricole , j'aurais aimé savoir si en acquérant ce bien la SAFER risque de préempter sur ce terrain ? et sinon y'aurait t'il des solutions ? merci d'avance !
Voilà j'ai la mère d'une très bonne amie qui me veux me vendre un terrain de 1100 m2 avec une partie constructible (env 400m2) et le reste agricole , j'aurais aimé savoir si en acquérant ce bien la SAFER risque de préempter sur ce terrain ? et sinon y'aurait t'il des solutions ? merci d'avance !
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Bonjour
Hélas oui.
Le principe est que la SAFER ne peut pas préempter un terrain devenu constructible d'une superficie inférieure à 2500 M2.
Mais exception à la règle, si le terrain constructible est inclus dans une parcelle agricole beaucoup plus étendue, la préemption sur l'ensemble est possible (jurisprudence Cassation). Je ne dis donc pas qu'elle est certaine mais possible.
Hélas oui.
Le principe est que la SAFER ne peut pas préempter un terrain devenu constructible d'une superficie inférieure à 2500 M2.
Mais exception à la règle, si le terrain constructible est inclus dans une parcelle agricole beaucoup plus étendue, la préemption sur l'ensemble est possible (jurisprudence Cassation). Je ne dis donc pas qu'elle est certaine mais possible.
kageroo974
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Hmmm.... et si on divise le terrain en deux soit 800m2 (dont 400 constructible et 400 agricole) et qu'elle me vend cette première partie et ensuite que j’achète la parcelle complètement agricole de 300m2 à part .... pensez vous qu'il préempte sur un petit morceau comme çà ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...