Achat terrain constructible et partie agricole
kageroo974
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jeudi 8 février 2018
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8 févr. 2018 à 17:59
Ulpien - 8 févr. 2018 à 19:12
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2 réponses
Bonjour
Hélas oui.
Le principe est que la SAFER ne peut pas préempter un terrain devenu constructible d'une superficie inférieure à 2500 M2.
Mais exception à la règle, si le terrain constructible est inclus dans une parcelle agricole beaucoup plus étendue, la préemption sur l'ensemble est possible (jurisprudence Cassation). Je ne dis donc pas qu'elle est certaine mais possible.
Hélas oui.
Le principe est que la SAFER ne peut pas préempter un terrain devenu constructible d'une superficie inférieure à 2500 M2.
Mais exception à la règle, si le terrain constructible est inclus dans une parcelle agricole beaucoup plus étendue, la préemption sur l'ensemble est possible (jurisprudence Cassation). Je ne dis donc pas qu'elle est certaine mais possible.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 févr. 2018 à 18:36