Achat terrain constructible et partie agricole
kageroo974
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Ulpien -
Ulpien -
Bonjour !
Voilà j'ai la mère d'une très bonne amie qui me veux me vendre un terrain de 1100 m2 avec une partie constructible (env 400m2) et le reste agricole , j'aurais aimé savoir si en acquérant ce bien la SAFER risque de préempter sur ce terrain ? et sinon y'aurait t'il des solutions ? merci d'avance !
Voilà j'ai la mère d'une très bonne amie qui me veux me vendre un terrain de 1100 m2 avec une partie constructible (env 400m2) et le reste agricole , j'aurais aimé savoir si en acquérant ce bien la SAFER risque de préempter sur ce terrain ? et sinon y'aurait t'il des solutions ? merci d'avance !
2 réponses
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Bonjour
Hélas oui.
Le principe est que la SAFER ne peut pas préempter un terrain devenu constructible d'une superficie inférieure à 2500 M2.
Mais exception à la règle, si le terrain constructible est inclus dans une parcelle agricole beaucoup plus étendue, la préemption sur l'ensemble est possible (jurisprudence Cassation). Je ne dis donc pas qu'elle est certaine mais possible. -
La législation juridique et financière évolue en permanence...