Achat terrain constructible et partie agricole

kageroo974 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 8 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2018 - 8 févr. 2018 à 17:59
 Ulpien - 8 févr. 2018 à 19:12
Bonjour !
Voilà j'ai la mère d'une très bonne amie qui me veux me vendre un terrain de 1100 m2 avec une partie constructible (env 400m2) et le reste agricole , j'aurais aimé savoir si en acquérant ce bien la SAFER risque de préempter sur ce terrain ? et sinon y'aurait t'il des solutions ? merci d'avance !

2 réponses

Bonjour
Hélas oui.
Le principe est que la SAFER ne peut pas préempter un terrain devenu constructible d'une superficie inférieure à 2500 M2.
Mais exception à la règle, si le terrain constructible est inclus dans une parcelle agricole beaucoup plus étendue, la préemption sur l'ensemble est possible (jurisprudence Cassation). Je ne dis donc pas qu'elle est certaine mais possible.
0
kageroo974 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 8 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2018
8 févr. 2018 à 18:36
Hmmm.... et si on divise le terrain en deux soit 800m2 (dont 400 constructible et 400 agricole) et qu'elle me vend cette première partie et ensuite que j’achète la parcelle complètement agricole de 300m2 à part .... pensez vous qu'il préempte sur un petit morceau comme çà ?
0