Sommes a payer suite jugement rendu
Spanx14
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7 févr. 2018 à 21:35
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 7 févr. 2018 à 23:43
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sleepy00
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Modifié le 7 févr. 2018 à 23:44
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Votre avocat à en parti raison, si votre créancier (la victime) n'accepte pas un échéancier, et que vous ne reglez pas
vous risquez en effet de voir arriver un huissier.
Vous avez toutefois la possibilité de demander au juge de l'exécution un échéancier de 24 mois selon vos possibilités. Avec solde le 24ème mois.
Dans votre cas, vous pouvez demander au juge de vous accorder 200€/ mois pendant 23 mois
cela vous laisse 2 ans, pour trouver une solution pour solder le restant le 24eme mois, toute en réglant déjà une partie.
Article 1343-5 du code civil
vous risquez en effet de voir arriver un huissier.
Vous avez toutefois la possibilité de demander au juge de l'exécution un échéancier de 24 mois selon vos possibilités. Avec solde le 24ème mois.
Dans votre cas, vous pouvez demander au juge de vous accorder 200€/ mois pendant 23 mois
cela vous laisse 2 ans, pour trouver une solution pour solder le restant le 24eme mois, toute en réglant déjà une partie.
Article 1343-5 du code civil