Je suis en guerre avec le crédit mutuel nord

Bonjour,

Je vous laisse ce message, car après 11 ans de procédure pour obtenir une résolution de vente suite à un achat immobilier qui s'est très mal terminé, 2 jours après la signature chez la notaire, la banque, le crédit mutuel, ne veut pas entendre parler de la résolution du prêt immobilier.

En effet j'ai acheté une maison le 24 novembre 2006 et celle ci a pris feu dans la nuit du 25 au 26. C'est grâce à ma chienne labrador de 7 mois que j'ai pu en réchapper! La notaire n'a pas voulu entendre parler d'annulation de vente, donc j'ai mis tous les intervenants dans cette vente, au tribunal avec pas mal de choses à leur reprocher, suite aux nombreuses découvertes au fil des jours.
Je vous passe toute l'histoire juridique très longue et pour en arriver à une décision de la cour d'appel en ma faveur le 24 juin 2013 et qui m'accorde La Résolution de la vente, qui a été confirmée par la cour de cassation le 7 janvier 2016. Et oui on est vraiment allé jusqu'au bout !

Mais malgré ces décisions la banque considère que je n'ai plus voulu leur rembourser volontairement les échéances de prêt! La décision de résolution de vente étant du 24 juin 2013, je leur ai envoyé de suite une lettre recommandée pour leur en faire part et leur signaler que "conformément à l'article L312.12 du code de la consommation, l'offre de prêt est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non conclusion, dans un délai de 4 mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé". Mais, la banque m'oppose le fait que le contrat a été conclu car signé. Toutefois un arrêt de la cour de cassation dispose qu'en cas de résolution judiciaire du contrat de vente, celui-ci est réputé ne pas avoir été conclu.
De ce fait, le contrat de prêt est lui aussi résolu, ce qui est clairement expliqué dans l'article 1184 du code civil, notamment dans les alinéas 21 et 35.

De toute façon, la banque a toujours été tenue au courant de l'évolution de la procédure et ne s'est jamais manifestée dans le dossier. Mais la situation s'est dégradée, lorsque la décision de la cour de cassation a confirmé celle de la cour d'appel et que j'ai averti l'agence en les informant de nouveau que la résolution de vente entraînait de plein droit la résolution du prêt immobilier qui a été fait pour cette vente, (Art 1184 du code civil et 312-12 du code de la consommation); le prêt immobilier étant contrat accessoire au contrat de vente.
Car non seulement la banque a prononcé en juillet 2013 la déchéance du prêt immobilier en me réclamant la capital restant du dans les 15 jours (sinon fichage au FICP), mais elle continu depuis cette date à me calculer des intérêts au taux du prêt, ce qui a ce jour fait un montant exorbitant qui fait que je ne vais quasi rien toucher des vendeurs condamnés.

Personnellement je veux bien leur remboursé le capital restant du en juillet 2013 avec la traditionnelle pénalité correspondant au maximum à un semestre d'intérêts sur le capital restant du, calculé au taux moyen du prêt, mais plafonnés à 3% du capital restant du avant remboursement ; comme il est stipulé dans le dossier de prêt. J'ai beau leur expliquer que je n'ai jamais désiré cette situation et que c'est moi la victime dans cette affaire, ils ne veulent rien savoir.

Je suis désolé de la longueur de ce post mais je vous ai résumé ma situation qui va se débloquer du coté des vendeurs condamnés ( ils vont enfin me rembourser ce que les tribunaux ont demandé ) et tout sera réalisé pour faire en sorte que l'on considère que je n'ai jamais été propriétaire de cette maison. Mais que puis je faire concernant la Banque qui m'a assigné devant le tribunal pour lui rembourser ce qu'elle estime être son du! Merci pour vos réponses ou conseils car je ne sais plus vers qui me tourner pour enfin en finir avec cette affaire.