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Facture sucession

marc - 6 févr. 2018 à 11:15
Gayomi Messages postés 18946 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 7 févr. 2018 à 23:37
Bonjour,
suite au décés de son veau père mon épouse est héritière de sa part. concernant sa mère elle est héritiere avec sa soeur et sa niece (legataire universelle). l overture des succession est faite. Mon épouse à payer afin de vendre le bien une facture de l assurance maison 386 euros, le diagnostique 301 euros, les deeux autres Héritières ne veulent pas payer, ni avancer afin de faire déménager l appartement et le nettoyage pour la vente finale du bien début avril.
doit t on partager le montant des factures en trois ou au prorata.
merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 18946 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 10 257
Modifié le 6 févr. 2018 à 11:32
Chacun est tenu au paiement des factures relatives au bien au prorata de ses droits dans le bien. Encore faut-il que les dépenses engagées par un seul des indivisaires soient justifiées par rapport à l'état du bien ou une vente envisagée. Votre épouse pourra faire valoir sa créance auprès du notaire chargé de la vente, si elle n'a pas été remboursée avant.
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MARCSOU
7 févr. 2018 à 20:33
Merci à vous, donc en résumé, mon épouse détenant 67 % de l héritage doit payer au prorata de son pourcentage et non pas diviser les frais de déménagement par trois ???? si c est le cas un scandale autant ne rien faire et laisser pourrir la situation

En outre la nièce étant légataire universelle sur la part de sa grand mère elle n 'a pas effectuée les démarches nécessaires à ouvrir le testament et inciter le notaire à la faire. Le délais étant de plus deux ans, comment faire état de ce fait auprès du législateur des finances et éviter que les deux autres héritiers soient mis e cause par des frais et des taxes d impots.
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Gayomi Messages postés 18946 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 10 257
7 févr. 2018 à 23:37
"mon épouse détenant 67 % de l héritage doit payer au prorata de son pourcentage et non pas diviser les frais de déménagement par trois ?"
Bah oui... De la même que votre épouse touchera les 2/3 du prix lorsque le bien sera vendu ...

D'autre part, héritier et légataire ne sont pas solidaires du paiement des droits de succession. Dès lors, les déclarations de succession pouvaient être déposées et payées séparément, chacune pour sa part, et l'inertie de l'un ne pénalise pas l'autre.
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