Facture sucession
marc
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6 févr. 2018 à 11:15
Gayomi Messages postés 17346 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024 - 7 févr. 2018 à 23:37
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A voir également:
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Gayomi
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Modifié le 6 févr. 2018 à 11:32
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Chacun est tenu au paiement des factures relatives au bien au prorata de ses droits dans le bien. Encore faut-il que les dépenses engagées par un seul des indivisaires soient justifiées par rapport à l'état du bien ou une vente envisagée. Votre épouse pourra faire valoir sa créance auprès du notaire chargé de la vente, si elle n'a pas été remboursée avant.
7 févr. 2018 à 20:33
En outre la nièce étant légataire universelle sur la part de sa grand mère elle n 'a pas effectuée les démarches nécessaires à ouvrir le testament et inciter le notaire à la faire. Le délais étant de plus deux ans, comment faire état de ce fait auprès du législateur des finances et éviter que les deux autres héritiers soient mis e cause par des frais et des taxes d impots.
7 févr. 2018 à 23:37
Bah oui... De la même que votre épouse touchera les 2/3 du prix lorsque le bien sera vendu ...
D'autre part, héritier et légataire ne sont pas solidaires du paiement des droits de succession. Dès lors, les déclarations de succession pouvaient être déposées et payées séparément, chacune pour sa part, et l'inertie de l'un ne pénalise pas l'autre.