Partage heritage
bibi
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon père lors de son vivant fait un acte de donation de sa maison à mon frère à ce jour il est décédé
nous sommes 7 enfants. les 6 autres enfants veulent se partager l'argent de la succession et sont d'accord pour laisser la maison à leur frère même si celle-ci à plus de valeur que que la part des 6 autres
comment le faire légalement
mon père lors de son vivant fait un acte de donation de sa maison à mon frère à ce jour il est décédé
nous sommes 7 enfants. les 6 autres enfants veulent se partager l'argent de la succession et sont d'accord pour laisser la maison à leur frère même si celle-ci à plus de valeur que que la part des 6 autres
comment le faire légalement
1 réponse
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comment le faire légalement
Dans le cadre du règlement de la succession du donateur, votre frère rapporte à l'hérédité la maison reçue de votre père.
L'argent retrouvé au décès s'ajoutera à la valeur de cette maison.
Dans le partage, chacun recevra 1/7 ° de cette masse.
Pour équilibrer les parts votre frère versera une compensation financière (dénommée "soulte") aux 6 autres héritiers.
Votre notaire connaît très bien le sujet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...