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Partage heritage

bibi - 6 févr. 2018 à 11:28
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 févr. 2018 à 11:59
Bonjour,

mon père lors de son vivant fait un acte de donation de sa maison à mon frère à ce jour il est décédé
nous sommes 7 enfants. les 6 autres enfants veulent se partager l'argent de la succession et sont d'accord pour laisser la maison à leur frère même si celle-ci à plus de valeur que que la part des 6 autres
comment le faire légalement

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
6 févr. 2018 à 11:59
comment le faire légalement
Dans le cadre du règlement de la succession du donateur, votre frère rapporte à l'hérédité la maison reçue de votre père.
L'argent retrouvé au décès s'ajoutera à la valeur de cette maison.
Dans le partage, chacun recevra 1/7 ° de cette masse.
Pour équilibrer les parts votre frère versera une compensation financière (dénommée "soulte") aux 6 autres héritiers.
Votre notaire connaît très bien le sujet.
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