Bon de commande
lolodef
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Modifié le 5 févr. 2018 à 18:00
Utilisateur anonyme - 6 févr. 2018 à 10:33
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Afrikarnak
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Modifié le 5 févr. 2018 à 17:47
Modifié le 5 févr. 2018 à 17:47
Bonjour
Toujours et encore des arnaques dans le domaine des PAC..
Il semble que les obligations du L221-5 Code Conso n'aient pas été remplies:
Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
.............................
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation,
etc etc..
L221-7:
La charge de la preuve du respect des obligations d'information mentionnées à la présente section pèse sur le professionnel.
Le montant en jeu doit être important.
Il est plus que conseillé de se faire assister par une Asso de Consommateurs qui t'évitera de faire une boulette..
N'envois pas ton courrier tel que rédigé (Beaucoup trop gentil car tu es en face d'escrocs..).. Vois avec l'Asso. qui montera les crocs..
A+
Toujours et encore des arnaques dans le domaine des PAC..
Il semble que les obligations du L221-5 Code Conso n'aient pas été remplies:
Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
.............................
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation,
etc etc..
L221-7:
La charge de la preuve du respect des obligations d'information mentionnées à la présente section pèse sur le professionnel.
Le montant en jeu doit être important.
Il est plus que conseillé de se faire assister par une Asso de Consommateurs qui t'évitera de faire une boulette..
N'envois pas ton courrier tel que rédigé (Beaucoup trop gentil car tu es en face d'escrocs..).. Vois avec l'Asso. qui montera les crocs..
A+
Modifié le 6 févr. 2018 à 08:36
oui le montant porte sur 25000€
as tu un mail ou tel d une asso de consommateur
merci
6 févr. 2018 à 10:33
Facile à trouver sur internet..