Réclamation somme acquittées

Question

Bonjour
J'ai loué un gîte rural en octobre 2013
Je me suis acquittée des sommes dues (factures acquittées reçues de l'agent de la commune en main propre) 
2 ans plus tard je reçois un courrier du trésor public me demandantenne de régler la somme totale de la location + électricité
Je vérifie mes comptes et m'aperçois effectivement qu'il n'y a qu'un chèque d'encaissé. Je décide de laisser courir et aujourd'hui je reçois un nouveau courir me disant qu'ils vont ponctionner la somme sur salaire. Je les appelle pour leur dire que les sommes ont été réglées et que je ne dois rien 
Réponse: je dois leur prouver avec relevé de compte que je ne suis pas redevable en partie ou totalité 
Quels sont mes droits ?

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Vos droits sont d'apporter la preuve de votre paiement ou de faire un nouveau chèque contre une lettre de désistement.

Utilisateur anonyme · Answer

Vous écrivez vous mêmes que le chèque n'est pas encaissé..faites en un autre en contre partie d'une lettre de désistement ou attendez vous à une ponction sur votre salaire..

Rochat1 · Answer

Bonsoir,

Concernant les saisies sur salaire c'est le juge qui en décide. Avant d'en arriver là,  il y a bien d'autres procédures.

Réclamation somme acquittées

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters