Réclamation somme acquittées
Mavasaraha
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Bonjour
J'ai loué un gîte rural en octobre 2013
Je me suis acquittée des sommes dues (factures acquittées reçues de l'agent de la commune en main propre)
2 ans plus tard je reçois un courrier du trésor public me demandantenne de régler la somme totale de la location + électricité
Je vérifie mes comptes et m'aperçois effectivement qu'il n'y a qu'un chèque d'encaissé. Je décide de laisser courir et aujourd'hui je reçois un nouveau courir me disant qu'ils vont ponctionner la somme sur salaire. Je les appelle pour leur dire que les sommes ont été réglées et que je ne dois rien
Réponse: je dois leur prouver avec relevé de compte que je ne suis pas redevable en partie ou totalité
Quels sont mes droits ?
J'ai loué un gîte rural en octobre 2013
Je me suis acquittée des sommes dues (factures acquittées reçues de l'agent de la commune en main propre)
2 ans plus tard je reçois un courrier du trésor public me demandantenne de régler la somme totale de la location + électricité
Je vérifie mes comptes et m'aperçois effectivement qu'il n'y a qu'un chèque d'encaissé. Je décide de laisser courir et aujourd'hui je reçois un nouveau courir me disant qu'ils vont ponctionner la somme sur salaire. Je les appelle pour leur dire que les sommes ont été réglées et que je ne dois rien
Réponse: je dois leur prouver avec relevé de compte que je ne suis pas redevable en partie ou totalité
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3 réponses
Bonjour,
Vos droits sont d'apporter la preuve de votre paiement ou de faire un nouveau chèque contre une lettre de désistement.
Vos droits sont d'apporter la preuve de votre paiement ou de faire un nouveau chèque contre une lettre de désistement.
Vous écrivez vous mêmes que le chèque n'est pas encaissé..faites en un autre en contre partie d'une lettre de désistement ou attendez vous à une ponction sur votre salaire..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais Fournir la preuve du paiement ou la preuve d'encaissement du paiement?
Cordialement