Enfant non reconnu quel part de l heritage
pommes59
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 févr. 2018 à 17:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 févr. 2018 à 17:33
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4 févr. 2018 à 09:23
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celui qui n a pas ete reconnu peut il pretendre a une part de l heritage de son père
La réponse est obligatoirement négative.
Pour succéder nécessairement doit exister un lien de parenté entre le défunt et celui se prétendant l'héritier.
Or, si l'acte de naissance dudit héritier n'indique pas le nom du père ou une reconnaissance de paternité ultérieure de sa part, ce lien n'existe pas.
Le résultat de la confrontation des ADN est un élément scientifique et non une preuve juridique.
La réponse est obligatoirement négative.
Pour succéder nécessairement doit exister un lien de parenté entre le défunt et celui se prétendant l'héritier.
Or, si l'acte de naissance dudit héritier n'indique pas le nom du père ou une reconnaissance de paternité ultérieure de sa part, ce lien n'existe pas.
Le résultat de la confrontation des ADN est un élément scientifique et non une preuve juridique.
Gayomi
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4 févr. 2018 à 10:19
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Seul compte le lien de parenté figurant sur l'acte d'état-civil de l'enfant. La paternité peut découler d'une reconnaissance ou d'un jugement peu importe mais elle n'existe pas, au plan juridique, du seul fait d'un test adn.
condorcet
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4 févr. 2018 à 10:31
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@Gayomi
Le nom du père indiqué dans l'acte de naissance de l'enfant suffit bien le père et la mère ne soient pas unis par le lien du mariage ou pacsés.
J'ai eu le cas dans les années 70, d'un couple "illégitime" vivant en union libre, le nom du "géniteur" figurant dans l'acte a été suffisant pour prouver la paternité, sinon le legs consenti par ce "géniteur" à l'enfant aurait été soumis aux droits de succession au taux de 60 %.
A l'époque le PACS n'existait pas.
Dans le cas exposé par l'auteur de la question, le mot "reconnu" ne veut pas dire grand chose.
Est-il impératif qu'il précise la rédaction de l'acte de naissance de ce second enfant.
Le nom du père indiqué dans l'acte de naissance de l'enfant suffit bien le père et la mère ne soient pas unis par le lien du mariage ou pacsés.
J'ai eu le cas dans les années 70, d'un couple "illégitime" vivant en union libre, le nom du "géniteur" figurant dans l'acte a été suffisant pour prouver la paternité, sinon le legs consenti par ce "géniteur" à l'enfant aurait été soumis aux droits de succession au taux de 60 %.
A l'époque le PACS n'existait pas.
Dans le cas exposé par l'auteur de la question, le mot "reconnu" ne veut pas dire grand chose.
Est-il impératif qu'il précise la rédaction de l'acte de naissance de ce second enfant.
Gayomi
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Modifié le 4 févr. 2018 à 11:36
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@Condorcet
Tout à fait d'accord avec vous.
Je m'interroge aussi sur la "reconnaissance" telle qu'elle est décrite par l'auteur de la question dans sa phrase "lors d un 1er mariage deux enfants sont nés et seul l ainé a ete reconnu par le pere apres le deces de celui ci".
Y a-t-il eu un jugement après le décès du père ?
Tout à fait d'accord avec vous.
Je m'interroge aussi sur la "reconnaissance" telle qu'elle est décrite par l'auteur de la question dans sa phrase "lors d un 1er mariage deux enfants sont nés et seul l ainé a ete reconnu par le pere apres le deces de celui ci".
Y a-t-il eu un jugement après le décès du père ?
condorcet
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Gayomi
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4 févr. 2018 à 11:56
4 févr. 2018 à 11:56
Y a-t-il eu un jugement après le décès du père ?
Ma question est plus terre à terre.
Quel est le nom du père inscrit dans l'acte ?
Si c'est le bon il endosse la paternité !
Si ce n'est pas le bon il l'endosse quand-même mais à lui de dénoncer sa paternité.
Si jugement ou reconnaissance "différée", les mentions marginales confirment la paternité (génétique ou supposée telle !)
Quant à la reconnaissance posthume par jugement est-il nécessaire que l'instance ait été engagée au jour de l'ouverture de la succession.
J'ai vu le cas d'une adoption simple prononcée par jugement postérieurement au décès rendu à la requête de l'adoptant. Au regard des DMPD la question aurait pu se poser sur la portée d'un jugement posthume.
J'attends des précisions de l'auteur de la question.
Ma question est plus terre à terre.
Quel est le nom du père inscrit dans l'acte ?
Si c'est le bon il endosse la paternité !
Si ce n'est pas le bon il l'endosse quand-même mais à lui de dénoncer sa paternité.
Si jugement ou reconnaissance "différée", les mentions marginales confirment la paternité (génétique ou supposée telle !)
Quant à la reconnaissance posthume par jugement est-il nécessaire que l'instance ait été engagée au jour de l'ouverture de la succession.
J'ai vu le cas d'une adoption simple prononcée par jugement postérieurement au décès rendu à la requête de l'adoptant. Au regard des DMPD la question aurait pu se poser sur la portée d'un jugement posthume.
J'attends des précisions de l'auteur de la question.
pommes59
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Gayomi
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24 novembre 2024
4 févr. 2018 à 17:30
4 févr. 2018 à 17:30
merci pour votre reponse Condorcet , et pour repondre a votre question ; non il n y a pas eu de jugement apres le décès du pere des enfants simplement les 2 freres ont fait une recherche de fraternite je crois que cela s appelle comme cela
condorcet
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pommes59
4 févr. 2018 à 17:33
4 févr. 2018 à 17:33
les 2 freres ont fait une recherche de fraternite
Cela ne suffit pour créer ce lien de parenté juridiquement accepté.
Cela ne suffit pour créer ce lien de parenté juridiquement accepté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 févr. 2018 à 09:30
4 févr. 2018 à 10:00