Assemblée générale
clairedelune40
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rambouillet41 Messages postés 10211 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10211 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Y a t-il quelqu'un qui puisse me renseigner sur le point suivant :
Une Assemblée Générale peut-elle voter une décision dont le texte de cette demande est interdite dans le règlement de copropriété ?
Merci.
clairedelune40
Y a t-il quelqu'un qui puisse me renseigner sur le point suivant :
Une Assemblée Générale peut-elle voter une décision dont le texte de cette demande est interdite dans le règlement de copropriété ?
Merci.
clairedelune40
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7 réponses
Sur ces projets, rien d'illégal en effet sur le fait qu'une AG autorise ces copros malgré le fait que cela soit interdit.
Mais,
Supposons que l'AG donne son accord à la majorité absolue (article 25), un copro qui aurait voté CONTRE ou qui serait défaillant (absent non représenté) pourrait faire annuler ces résolutions s'il assigne au juge dans les 2 mois où le PV lui a été notifié. Il obtiendra gain de cause !!!
Et cela pour deux raisons :
Mais,
Supposons que l'AG donne son accord à la majorité absolue (article 25), un copro qui aurait voté CONTRE ou qui serait défaillant (absent non représenté) pourrait faire annuler ces résolutions s'il assigne au juge dans les 2 mois où le PV lui a été notifié. Il obtiendra gain de cause !!!
Et cela pour deux raisons :
- la première sure : le RdC l'interdit et une AG pour l'autoriser doit au préalable modifier le RdC
- la seconde moins sure mais possible : mauvaise majorité article 26, atteinte à la jouissance d'autres copros ou atteinte à la destination de l'immeuble ou autre
Bonjour,
Bien sur.... une AG peut (presque) tout faire et il appartiendra à celles et ceux qui pensent que ce qui est voté est "hors la loi" de le faire dire par un juge.
Mais plus précisément c'est ?
Bien sur.... une AG peut (presque) tout faire et il appartiendra à celles et ceux qui pensent que ce qui est voté est "hors la loi" de le faire dire par un juge.
Mais plus précisément c'est ?
En effet, il y a des AG qui votent des résolutions illégales. Celà ne les rend pas légales pour autant !
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Si vous n'expliquez pas plus, on ne pourra pas vous orienter.
Tout "projet" n'est pas forcément illégal. Il y a des conditions à respecter et des autorisations à obtenir.
Une modification du RdC doit passer aussi par un vote de l'AG.
Tout "projet" n'est pas forcément illégal. Il y a des conditions à respecter et des autorisations à obtenir.
Une modification du RdC doit passer aussi par un vote de l'AG.
Ma question posée concerne ces 2 demandes d’autorisation.
Autorisation à donner à M. xxxxx, propriétaire du lot n° x en rez-de-chaussée, de fermer, à ses frais exclusifs, latéralement son balcon avec retour sur 1,73m par un châssis en aluminium blanc à 2 vantaux coulissants, avec vitrage clair, selon croquis ci-joint.
(Vote à la majorité absolue de l’Article 25 de la Loi du 10 juillet 1965)
Autorisation à donner à M. xxxxx, propriétaire du lot n° x en rez-de-chaussée, de fermer, à ses frais exclusifs, latéralement son balcon par un châssis en aluminium blanc à 2 vantaux coulissants, avec vitrage.
(Vote à la majorité absolue de l’Article 25 de la Loi du 10 juillet 1965)
Autorisation à donner à M. xxxx, propriétaire du lot x au x3ème étage, d’effectuer, à ses frais exclusifs, les travaux de fermeture du balcon par châssis vitré repliable, suivant plans et descriptifs ci-joints.
Vote à la majorité absolue de l’Article 25 de la Loi du 10 juillet 1965).
CE QUI DIT LE REGLEMENT DE COPROPRIETE :
CHAPITRE III – DISTINCTION ENTRE « PARTIES COMMUNES » et
« PARTIES PRIVATIVES» (Page 24)
4°) Harmonie de l’immeuble.
Page 28 :
La fermeture des balcons par des baies vitrées ou autre système est interdite.
Bien cordialement.
clairedelune40
Autorisation à donner à M. xxxxx, propriétaire du lot n° x en rez-de-chaussée, de fermer, à ses frais exclusifs, latéralement son balcon avec retour sur 1,73m par un châssis en aluminium blanc à 2 vantaux coulissants, avec vitrage clair, selon croquis ci-joint.
(Vote à la majorité absolue de l’Article 25 de la Loi du 10 juillet 1965)
Autorisation à donner à M. xxxxx, propriétaire du lot n° x en rez-de-chaussée, de fermer, à ses frais exclusifs, latéralement son balcon par un châssis en aluminium blanc à 2 vantaux coulissants, avec vitrage.
(Vote à la majorité absolue de l’Article 25 de la Loi du 10 juillet 1965)
Autorisation à donner à M. xxxx, propriétaire du lot x au x3ème étage, d’effectuer, à ses frais exclusifs, les travaux de fermeture du balcon par châssis vitré repliable, suivant plans et descriptifs ci-joints.
Vote à la majorité absolue de l’Article 25 de la Loi du 10 juillet 1965).
CE QUI DIT LE REGLEMENT DE COPROPRIETE :
CHAPITRE III – DISTINCTION ENTRE « PARTIES COMMUNES » et
« PARTIES PRIVATIVES» (Page 24)
4°) Harmonie de l’immeuble.
Page 28 :
La fermeture des balcons par des baies vitrées ou autre système est interdite.
Bien cordialement.
clairedelune40
Il manque tout simplement un vote pour supprimer cette clause qui n'est pas illégale. Par contre, tout projet futur de fermeture devra respecter la même technologie et harmonie de matériaux et de couleur.
Le vote est à la majorité article 25. Tout opposant peut demander au tribunal d'annuler la résolution dans les 2 mois suivant la notification du PV de l'AG.
Le vote est à la majorité article 25. Tout opposant peut demander au tribunal d'annuler la résolution dans les 2 mois suivant la notification du PV de l'AG.
bonjour, C'est de plus en plus courant de voir des balcons fermés (un peu comme des vérandas), ceci pour des économies d'énergie et aussi pour se protéger du bruit.
La règle générale, c'est que c'est interdit, ce qui oblige de demander une autorisation si on veut le faire, et là, le syndic précisera à l'intéressé qu'il doit respecter certaines règles notamment matière : normalement alu de couleur déterminée, éléments coulissants tous semblables.
Cela ne devient pas une autorisation pour tout le monde, mais une autorisation qui sera donnée probablement à ceux qui en font la demande au fur et à mesure. Ceci afin de ne pas avoir un ensemble hétéroclite et de pouvoir conserver une certaine harmonie de la façade.
Il faut une autorisation de la mairie, mais ça ne suffit pas.
La règle générale, c'est que c'est interdit, ce qui oblige de demander une autorisation si on veut le faire, et là, le syndic précisera à l'intéressé qu'il doit respecter certaines règles notamment matière : normalement alu de couleur déterminée, éléments coulissants tous semblables.
Cela ne devient pas une autorisation pour tout le monde, mais une autorisation qui sera donnée probablement à ceux qui en font la demande au fur et à mesure. Ceci afin de ne pas avoir un ensemble hétéroclite et de pouvoir conserver une certaine harmonie de la façade.
Il faut une autorisation de la mairie, mais ça ne suffit pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonne journée.
clairedelune40