refus mi temps thérapeutique jurisprudence

Question

Bonjour, 
J'ai eu un arrêt maladie de plusieurs mois suivi d un minimum temps thérapeutique de 2 mois. Au milieu de ce mi temps thérapeutique jurisprudence ai eu un arrêt maladie de 2 jours pour une raison médicale totalement différente 
La cpam refuse de me rembourser la fin de mon mi temps thérapeutique à partir de la date de cet arrêt qui pour eux annulé le mi temps 
Quelqu'un a t il déjà eu une jurisprudance à l amiable ou au tass qui aurait permis de gagner?
Si oui j'ai besoin de votre exemple pour ma plaidoirie 
Cdt

rosieres1 · Answer

Bonjour,
A mon avis vous ne trouverez pas de jurisprudence car il est évident que l'arrêt de 2 jours a interrompu le mi temps et qu'il fallait fournir une nouvelle prescription à l'issue des 2 jours d'arrêt complet.

Refus mi temps thérapeutique jurisprudence

1 réponse

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