Refus mi temps thérapeutique jurisprudence
kakarinette75
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1 févr. 2018 à 22:11
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 2 févr. 2018 à 16:06
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rosieres1
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2 févr. 2018 à 16:06
2 févr. 2018 à 16:06
Bonjour,
A mon avis vous ne trouverez pas de jurisprudence car il est évident que l'arrêt de 2 jours a interrompu le mi temps et qu'il fallait fournir une nouvelle prescription à l'issue des 2 jours d'arrêt complet.
A mon avis vous ne trouverez pas de jurisprudence car il est évident que l'arrêt de 2 jours a interrompu le mi temps et qu'il fallait fournir une nouvelle prescription à l'issue des 2 jours d'arrêt complet.
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