Adhesion mutuelle obligatoire conjoint
justine
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je me suis mariée en décembre 2017.
L'entreprise de mon mari m'impose de rejoindre leur mutuelle si je ne suis pas adhérente à une mutuelle d'entreprise.
il demande une attestation.
J'ai une autre mutuelle. Pour des raisons de coûts , je ne veux pas rejoindre celle de mon mari et l'idée que l'on m'impose qqch ne me convient pas. De plus, je suis au chômage
Ont-il le droit de m'imposer cela ?
Si non, avez-vous des textes de loi ?
Merci d'avance.
Je me suis mariée en décembre 2017.
L'entreprise de mon mari m'impose de rejoindre leur mutuelle si je ne suis pas adhérente à une mutuelle d'entreprise.
il demande une attestation.
J'ai une autre mutuelle. Pour des raisons de coûts , je ne veux pas rejoindre celle de mon mari et l'idée que l'on m'impose qqch ne me convient pas. De plus, je suis au chômage
Ont-il le droit de m'imposer cela ?
Si non, avez-vous des textes de loi ?
Merci d'avance.
A voir également:
- Modele attestation mutuelle obligatoire conjoint
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Mutuelle obligatoire - Guide
- Procuration modèle - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
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