Bail / Taxe ordures ménagères

Dans ce cas à quoi sert le bail signé par les deux parties, qui stipule que j'ai 0€ de taxe d'ordures sur mon logement ?

La TEOM est particulière et n'entre pas toujours dans les charges de votre bail.
Si elle est inscrite à 0, vous n'êtes pas exonérant pour autant.

J'ai du mal à piger pourquoi la notifier à 0,00€ si c'est pour me dire ensuite que ça ne veut rien dire... (désolé)
Merci pour la réponse

C'est une location nue.
"Modalité de règlement des charges récupérables : Provision sur charges avec régularisation annuelle.
Montant des provisions sur charges à régler en même temps que le loyer :
- charges : 50€
- taxe d'ordures ménagères : 0,00€"

Ils m'ont régularisé 31€ de taxe d'ordure à Noël (je suis entré dans les lieux en aout, soient 4 mois + décembre, là j'ai 31 + 6€ pour décembre), et depuis j'ai sur mon échéance :
- charges :50€
- taxe d'ordures : 6€

Merci de votre réponse.
Je comprends que les charges sont au réel et dans ce cas, si le bailleur n'a pas précisé une provision de TEOM à payer mensuellement en même temps que les charges et le loyer (votre cas : TEOM = 0€), c'est qu'il faut la considérer comme une taxe (ce qu'elle est en fait), et elle doit être remboursée à part sur justificatif et au prorata du temps d'occupation du locataire.

La demande de remboursement de la TEOM 2017 des 3 derniers mois 2017 d'occupation est normale si elle a bien été faite au prorata journalier, sur justificatif et sans les frais de gestion.
En revanche, vous n'avez pas à payer 6€ par mois depuis janvier 2018 puisque votre bail n'indique pas de provisions mensuelles de TEOM. Mais vous pouvez (aucune obligation) éventuellement l'accepter (ça vous évitera un paiement en 1 seule fois en fin d'année), mais il vous faudra déduire ces provisions de 6€/mois quand/si on vous demande le remboursement annuel fin 2018.

Voici mon petit topo habituel sur la TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 :

Le calcul de la TEOM s’effectue sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés bâties, c'est-à-dire sur la valeur locative cadastrale; cependant la commune peut décider de plafonner cette valeur locative. Le montant de la taxe correspond à ce montant multiplié par le taux fixé librement et annuellement par la collectivité.

La TEOM est une TAXE payée par le propriétaire en même temps que sa TF de l’année en cours, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit – sur demande du propriétaire - la lui rembourser.
[Voir la loi du 6 juillet 1989 complétée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8 « Imposition et redevances »]

-> Si les appartements sont en copropriété : le partage se fait comme les autres charges : tantièmes, millièmes, etc.

-> Si les appartements sont en mono propriété : il n'y a pas de règle, mais la loi dit que la répartition doit être équitable. Les tribunaux retiennent la répartition par surfaces.

SAVOIR SI la TEOM doit être remboursée au bailleur :

Sont exonérés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les logements situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement d'ordures. Donc, du moment que le service de ramassage existe, la TEOM est due par le propriétaire, lequel peut se la faire rembourser par son locataire de la façon suivante :

• Si les charges mensuelles sont « AU RÉEL » (cas en « vide » et/ou en « meublé » si c’est le choix du propriétaire) : La TEOM est remboursable par le locataire, en une seule fois et au centime près, selon les 3 principes suivants :

=> SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou tenue à disposition du locataire pendant 6 mois après la demande. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement);
=> AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année);
=> ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.

¤ Possibilité (apparemment tolérée, en tout cas de pratique courante) pour le bailleur d’inclure une provision mensuelle établie sur le montant de la TEOM de l’année N-1 et de faire, une fois l’avis de la TEOM de l’année N reçu, une régularisation globale "charges+TEOM".

¤ En cas d’oubli, le montant de la TEOM peut être réclamé par le propriétaire sur 3 ans pour les baux signés à partir du 24/3/2014 (loi Alur), et 5 ans pour les baux signés avant la loi Alur. Et, dans ce cas, le locataire a la possibilité légale de demander un étalement de paiement sur 12 mois (Article 23 loi du 06/07/1989). L’étalement ne concerne QUE les années réclamées tardivement, PAS l'année en cours.

• Si les charges mensuelles sont « FORFAITAIRES » (cas en meublé OU en colocation) : le propriétaire peut faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer. Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM ne peut donc pas être réclamée en supplément. Au propriétaire de bien calculer son forfait.
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires (dernière phrase).
Toutefois, quand il établit le contrat de location, le propriétaire peut prévoir d'y rajouter une clause particulière prévoyant, qu'accessoirement au forfait de charges, le locataire lui remboursera sa quote-part de taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

• Exonération :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-90-10-20150624
(Particulièrement, pour les particuliers, le § 190)

• ATTENTION : ne pas confondre TEOM, REOM et RS :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22730
https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/pme/environnement/dechets-economie-circulaire

Cordialement.

wow !
Merci pour la réponse très complète et documentée, vraiment !

J'en comprends donc que n'ayant eu aucun message de mon bailleur ni justificatif sur cette nouvelle ligne pour ma mensualité, il a fait preuve d'une certaine indélicatesse dans la méthode, mais qu'il est dans son droit le plus légitime, et que dans le bail signé la ligne stipulant que mes TEOM sont à zéro n'a pas de valeur au final...

Au moins c'est clair.

Merci pour votre expertise, bonne journée.

c'est pourquoi je parle d'indélicatesse de la part du bailleur que de me faire cette régul puis cette provision sans m'en informer...
... néanmoins si au final je dois régulariser en fin d'année une taxe, alors ça ne change pas grand chose au final et dans ce cas la ligne TEOM à 0 n'a pas grande valeur quoi... enfin c'est mon raccourci...