Remboursement état des lieux
husky
-
31 janv. 2018 à 11:34
djivi38 Messages postés 52202 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 1 févr. 2018 à 13:15
djivi38 Messages postés 52202 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 1 févr. 2018 à 13:15
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2 réponses
djivi38
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Modifié le 31 janv. 2018 à 17:29
Modifié le 31 janv. 2018 à 17:29
bonjour,
"l'agence se présente avec le même ancien document de la précédente locataire"
donc, comme dit dans votre post, avec l'EDL ENTRANT du locataire sortant !!!!
L'agence n'a effectivement pas fait votre EDLE (qu'elle aurait pu faire, au passage, sur n'importe quelle feuille blanche pourvu que vous en ayez un double immédiatement après signatures), cependant un agent s'est déplacé : vous devriez peut-être tenter une entente à l'amiable, avant de passer tout votre argent en recommandés ou de vous lancer dans les méandres de la justice, non ?
Vous pouvez également prendre contact avec un Adil proche de chez vous : des juristes vous répondront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Un EDL fait par huissier n'a pas besoin d'être contradictoire. C'est un officier ministériel et ses écrits ne sont pas contestables.
cdt.
"l'agence se présente avec le même ancien document de la précédente locataire"
donc, comme dit dans votre post, avec l'EDL ENTRANT du locataire sortant !!!!
L'agence n'a effectivement pas fait votre EDLE (qu'elle aurait pu faire, au passage, sur n'importe quelle feuille blanche pourvu que vous en ayez un double immédiatement après signatures), cependant un agent s'est déplacé : vous devriez peut-être tenter une entente à l'amiable, avant de passer tout votre argent en recommandés ou de vous lancer dans les méandres de la justice, non ?
Vous pouvez également prendre contact avec un Adil proche de chez vous : des juristes vous répondront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Un EDL fait par huissier n'a pas besoin d'être contradictoire. C'est un officier ministériel et ses écrits ne sont pas contestables.
cdt.
Merci mille fois pour votre réponse.
J'ai déjà contacté l' ADIL de ma ville qui doute ,sans être sûre apparemment,de la valeur de cet EDL d'huissier non contradictoire dans le cadre de ma demande de remboursement.
D'où ma question sur votre blog.
il semble donc que je peux deposer en référé une injonction de paiement au tribunal,n'est-ce-pas?
J'ai déjà contacté l' ADIL de ma ville qui doute ,sans être sûre apparemment,de la valeur de cet EDL d'huissier non contradictoire dans le cadre de ma demande de remboursement.
D'où ma question sur votre blog.
il semble donc que je peux deposer en référé une injonction de paiement au tribunal,n'est-ce-pas?
djivi38
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1 févr. 2018 à 13:15
1 févr. 2018 à 13:15
Je relis votre post : et ce qui me chagrine c'est que l'huissier n'a pas disposé des 7 jours pour prévenir l'agence avant de faire l'EDLE. C'est plutôt sur cet argument-là que l'agence pourra s'appuyer pour contester la valeur de cet EDL.
D'un autre côté : pas d'EDLE = logement donné en bon état => à la sortie, tout sera comparé à du "bon état" (art 3 loi 6/7/1989) et pas d'EDLS (ou pas de signature sue EDLS ou non contradictoire ou non remis de suite après signatures) = pas de retenue possible sur le DG (Dépôt de Garantie), sauf preuves contraires.
cdt.
D'un autre côté : pas d'EDLE = logement donné en bon état => à la sortie, tout sera comparé à du "bon état" (art 3 loi 6/7/1989) et pas d'EDLS (ou pas de signature sue EDLS ou non contradictoire ou non remis de suite après signatures) = pas de retenue possible sur le DG (Dépôt de Garantie), sauf preuves contraires.
cdt.