Remboursement état des lieux

husky - 31 janv. 2018 à 11:34
djivi38 Messages postés 52202 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 1 févr. 2018 à 13:15
Bonjour,
En louant mon nouvel appartement ,j'ai signé un bail en novembre 2017 auprès d'une agence qui m'a demandé un chèque de 170 euros pour un état des lieux qu'elle m'a demandé de réaliser moi-même ,donc non contradictoire,en me donnant un EDL d'ENTREE de l'ancien locataire à compléter où mon nom ne figurait même pas.
Confiant et un peu naïf,j'ai accepté sur le coup.
J'ai réagi peu après en insistant auprès de l'agence pour réaliser un EDL contradictoire avec un document conforme.
Finalement accepté par l'agence immobilière avec difficulté, rendez-vous est fixé.
Mais l'agence se présente avec le même ancien document de la précédente locataire.Je refuse donc l’état des lieux dans ces conditions.
Je fais appel à un huissier de justice pour le faire mais , celui-ci me prévient qu'il n'est pas sûr de convoquer l'agence avant la date de mon emménagement pour un EDL contradictoire..Celui-ci fait donc l'EDL en ma seule présence et je le paye en totalité.
N'ayant toujours pas reçu le remboursement de 170 euros réglé à l'agence pour un EDL non réalisé après plusieurs lettres recommandées,puis-je faire une demande d'injonction de payer au tribunal d'instance malgré un EDL non contradictoire de l'huissier.
Merci pour vos réponses éclairées

2 réponses

djivi38 Messages postés 52202 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 15 392
Modifié le 31 janv. 2018 à 17:29
bonjour,

"l'agence se présente avec le même ancien document de la précédente locataire"
donc, comme dit dans votre post, avec l'EDL ENTRANT du locataire sortant !!!!
L'agence n'a effectivement pas fait votre EDLE (qu'elle aurait pu faire, au passage, sur n'importe quelle feuille blanche pourvu que vous en ayez un double immédiatement après signatures), cependant un agent s'est déplacé : vous devriez peut-être tenter une entente à l'amiable, avant de passer tout votre argent en recommandés ou de vous lancer dans les méandres de la justice, non ?

Vous pouvez également prendre contact avec un Adil proche de chez vous : des juristes vous répondront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/


Un EDL fait par huissier n'a pas besoin d'être contradictoire. C'est un officier ministériel et ses écrits ne sont pas contestables.

cdt.

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Merci mille fois pour votre réponse.
J'ai déjà contacté l' ADIL de ma ville qui doute ,sans être sûre apparemment,de la valeur de cet EDL d'huissier non contradictoire dans le cadre de ma demande de remboursement.
D'où ma question sur votre blog.
il semble donc que je peux deposer en référé une injonction de paiement au tribunal,n'est-ce-pas?
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djivi38 Messages postés 52202 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 15 392
1 févr. 2018 à 13:15
Je relis votre post : et ce qui me chagrine c'est que l'huissier n'a pas disposé des 7 jours pour prévenir l'agence avant de faire l'EDLE. C'est plutôt sur cet argument-là que l'agence pourra s'appuyer pour contester la valeur de cet EDL.
D'un autre côté : pas d'EDLE = logement donné en bon état => à la sortie, tout sera comparé à du "bon état" (art 3 loi 6/7/1989) et pas d'EDLS (ou pas de signature sue EDLS ou non contradictoire ou non remis de suite après signatures) = pas de retenue possible sur le DG (Dépôt de Garantie), sauf preuves contraires.

cdt.
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