Question sur l'usufruit
GillesP.
-
30 janv. 2018 à 23:31
Gayomi Messages postés 19138 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 1 févr. 2018 à 09:41
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4 réponses
condorcet
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Modifié le 31 janv. 2018 à 00:14
Modifié le 31 janv. 2018 à 00:14
ce dernier peut il renoncer à l'usufruit ?
Bien sûr.
Avec l'accord du Juge des Tutelles.
Quelles démarches à faire dans ce cas ?
L'abandon ou la cession de droits portant sur des biens immobiliers doit obligatoirement être constaté par acte notarié.
Etant atteint de cette maladie dégénérative, cet usufruitier ne pourra pas décider de la transmission de ses droits en usufruit sans l'accord du Juge des Tutelles.
Comment se passe la succession dans ce cas ?
Si le compagnon de votre tante abandonnait ses droits de son vivant, la question de sa succession ne se poserait plus.
S'il meurt sans les avoir transmis à qui ce soit, son usufruit disparaîtra de son patrimoine pour revenir au nu-propriétaire sans qu'il soit nécessaire de faire intervenir un notaire et sans droits de succession.
Ma tante qui n'a pas d'enfant m'a désigné comme héritier.
Ce n'est pas elle qui désignera son (ou ses) héritier mais la Loi.
Par contre, par testament elle a pu éventuellement vous instituer légataire universel apte à recueillir sa succession, ou, vous pouvez être son seul héritier selon la dévolution légale.
Seul vous-même, connaissez parfaitement la situation.
Bien sûr.
Avec l'accord du Juge des Tutelles.
Quelles démarches à faire dans ce cas ?
L'abandon ou la cession de droits portant sur des biens immobiliers doit obligatoirement être constaté par acte notarié.
Etant atteint de cette maladie dégénérative, cet usufruitier ne pourra pas décider de la transmission de ses droits en usufruit sans l'accord du Juge des Tutelles.
Comment se passe la succession dans ce cas ?
Si le compagnon de votre tante abandonnait ses droits de son vivant, la question de sa succession ne se poserait plus.
S'il meurt sans les avoir transmis à qui ce soit, son usufruit disparaîtra de son patrimoine pour revenir au nu-propriétaire sans qu'il soit nécessaire de faire intervenir un notaire et sans droits de succession.
Ma tante qui n'a pas d'enfant m'a désigné comme héritier.
Ce n'est pas elle qui désignera son (ou ses) héritier mais la Loi.
Par contre, par testament elle a pu éventuellement vous instituer légataire universel apte à recueillir sa succession, ou, vous pouvez être son seul héritier selon la dévolution légale.
Seul vous-même, connaissez parfaitement la situation.
Gayomi
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31 janv. 2018 à 07:58
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A quel titre le compagnon de votre tante est-il usufruitier ?
Ma tante n'est pas mariée avec ce monsieur, ils ont vécu ensemble sans mariage ni pacs. C'était son concubin.
condorcet
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1 févr. 2018 à 07:27
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Ma tante n'est pas mariée avec ce monsieur, ils ont vécu ensemble sans mariage ni pacs.
L'union libre ne fait pas du compagnon un héritier de la personne.
Vous ne pouvez pas connaître les dispositions testamentaires qu'elle a prises à son égard.
Et si lui devant décéder avant elle, le testament de votre tante deviendrait caduc.
Donc votre questionnement est prématuré.
L'union libre ne fait pas du compagnon un héritier de la personne.
Vous ne pouvez pas connaître les dispositions testamentaires qu'elle a prises à son égard.
Et si lui devant décéder avant elle, le testament de votre tante deviendrait caduc.
Donc votre questionnement est prématuré.
condorcet
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31 janv. 2018 à 08:39
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C'était son concubin.
Les lecteurs de votre exposé l'ont compris.
Ce n'est pas en cette qualité qu'il devenait l'usufruitier de cette maison.
Comment a-t-il obtenu ce droit ?
C'est la question posée par GAYOMI.
Répondez ?
Les lecteurs de votre exposé l'ont compris.
Ce n'est pas en cette qualité qu'il devenait l'usufruitier de cette maison.
Comment a-t-il obtenu ce droit ?
C'est la question posée par GAYOMI.
Répondez ?
Gayomi
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Modifié le 1 févr. 2018 à 09:42
Modifié le 1 févr. 2018 à 09:42
Pas très clair votre façon d'exprimer les choses...il semblerait donc que votre tante ait fait un testament par lequel elle transmet l'usufruit du bien à son compagnon et la nue-propriété à vous-même. Ce n'est qu'après le décès de Tatie que vous saurez ce qu'il en est. Compte tenu des facultés mentales altérées de M. seul le juge des tutelles pourrait alors prendre position pour lui.
Il est d' ailleurs possible que le testament ait été modifié et que ni l'un ni l'autre ne soyez plus mentionnés dessus. Tatie n'était nullement obligée de vous prévenir...
Il est d' ailleurs possible que le testament ait été modifié et que ni l'un ni l'autre ne soyez plus mentionnés dessus. Tatie n'était nullement obligée de vous prévenir...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 janv. 2018 à 08:13
31 janv. 2018 à 09:24
Donc : légataire !