Succession mariage avec séparation de biens
MR
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31 janv. 2018 à 08:26
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 janv. 2018 à 09:16
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 janv. 2018 à 09:16
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condorcet
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31 janv. 2018 à 09:16
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Il est important pour moi de savoir si j'aurai un toit au décès de mon époux.
La Loi accorde au conjoint survivant un droit d'usage et d'habitation viager dans le logement commun et d'usage du mobilier qu'il contient sous réserve de se manifester dans le délai d'un an après le décès de son époux.
entre l'usufruit ou la propriété du quart des biens. Mais je me pose une question précise: à qui de mes enfants ou moi revient ce choix.
Au conjoint survivant, évidemment, puisque de par la loi, lui appartient ce choix entre des droits en pleine propriété et ceux en usufruit.
Si, moi je préfère vendre pour récupérer 1/4 du bien pour acheter un bien plus petit, que va t-il se passer?
En retenant ce quart en pleine propriété vous allez créer une indivision entre vous et les héritiers de votre mari. N'importe lequel de ses membres peut provoquer la vente de l'immeuble si personne ne veut acquérir ses droits.
L'usufruit vous éviterait ces problèmes d'insécurité .
Est-ce que dans tous les cas, il faut un accord entre nous?
Un seul ne peut prendre aucune décision de vendre un bien commun à tous.
Mais si vous-même souhaitez vendre pour acquérir plus petit, vous pouvez le demander à vos enfants et éventuellement réinvestir avec eux.
Quelle mesure pouvons nous prendre mon mari et moi ( de notre vivant) pour que je conserve prioritairement ce choix ?
Vous pouvez choisir la donation au dernier vivant permettant au survivant d'opter entre 3 possibilités.
La meilleure sécurité reste ce droit d'usage et d'habitation reconnu par le code civil.
Avec l'usufruit sur la totalité des biens composant la succession, vous n'avez rien à craindre.
Ne vous privez pas de consulter votre notaire.
La Loi accorde au conjoint survivant un droit d'usage et d'habitation viager dans le logement commun et d'usage du mobilier qu'il contient sous réserve de se manifester dans le délai d'un an après le décès de son époux.
entre l'usufruit ou la propriété du quart des biens. Mais je me pose une question précise: à qui de mes enfants ou moi revient ce choix.
Au conjoint survivant, évidemment, puisque de par la loi, lui appartient ce choix entre des droits en pleine propriété et ceux en usufruit.
Si, moi je préfère vendre pour récupérer 1/4 du bien pour acheter un bien plus petit, que va t-il se passer?
En retenant ce quart en pleine propriété vous allez créer une indivision entre vous et les héritiers de votre mari. N'importe lequel de ses membres peut provoquer la vente de l'immeuble si personne ne veut acquérir ses droits.
L'usufruit vous éviterait ces problèmes d'insécurité .
Est-ce que dans tous les cas, il faut un accord entre nous?
Un seul ne peut prendre aucune décision de vendre un bien commun à tous.
Mais si vous-même souhaitez vendre pour acquérir plus petit, vous pouvez le demander à vos enfants et éventuellement réinvestir avec eux.
Quelle mesure pouvons nous prendre mon mari et moi ( de notre vivant) pour que je conserve prioritairement ce choix ?
Vous pouvez choisir la donation au dernier vivant permettant au survivant d'opter entre 3 possibilités.
La meilleure sécurité reste ce droit d'usage et d'habitation reconnu par le code civil.
Avec l'usufruit sur la totalité des biens composant la succession, vous n'avez rien à craindre.
Ne vous privez pas de consulter votre notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...