Succession petits-enfants
Ccilia
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30 janv. 2018 à 22:58
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 janv. 2018 à 10:14
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condorcet
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30 janv. 2018 à 23:42
30 janv. 2018 à 23:42
dans le cadre d'un héritage, quel sera le montant pris par l'état?
L'Etat ne prend rien mais perçoit des droits de succession à des taux divers selon le lien de parenté existant entre le défunt et chacun de ses ayants droit.
comment seront répartis les parts, car il n'y a pas de testament d'établi.
En l'absence de dispositions de dernières volontés prises par un défunt la loi prend le relais en désignant les héritiers selon le lien de parenté de chacun par rapport à lui.
Dans un premier temps ils sont dans l'indivision avec un quota de droits indivis à chacun.
Suit le partage mettant fin à l'indivision et attribuant un lot individuellement, dont l'attributaire sera l'unique propriétaire, selon ses droits dans la masse indivise
L'Etat ne prend rien mais perçoit des droits de succession à des taux divers selon le lien de parenté existant entre le défunt et chacun de ses ayants droit.
comment seront répartis les parts, car il n'y a pas de testament d'établi.
En l'absence de dispositions de dernières volontés prises par un défunt la loi prend le relais en désignant les héritiers selon le lien de parenté de chacun par rapport à lui.
Dans un premier temps ils sont dans l'indivision avec un quota de droits indivis à chacun.
Suit le partage mettant fin à l'indivision et attribuant un lot individuellement, dont l'attributaire sera l'unique propriétaire, selon ses droits dans la masse indivise
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 janv. 2018 à 09:37
Mais il se trouve que sur la somme qui nous revient, ma sœur et moi, à savoir 115000 à se partager, visiblement selon le notaire le taux s'élève à 55%. Soit 63500 euros à se partager, est-ce cela ? Merci de votre réponse.
31 janv. 2018 à 09:42
Modifié le 31 janv. 2018 à 10:40
Le notaire ne choisit pas le taux.
Il résulte des dispositions de l'article 777 du code général des impôts.
Soit 63500 euros à se partager, est-ce cela ?
Vous devez certainement omettre les frais et honoraires dus au notaire ?
Le solde à encaisser sera moindre.
Je tiens à préciser que nous sommes légataire,
Ne viendriez-vous pas plutôt par représentation de votre défunt père ?
Donc héritière et non légataire puisque, vous aviez déjà précisé ci-dessus :
"car il n'y a pas de testament d'établi". .
Néanmoins, vous n'êtes pas très limpide dans votre premier exposé.
Vous faites état de la présence d'une tante, d'un oncle, puis ,ensemble pour 1/3 .votre soeur et vous.
Ensuite, vous faites état de la succession de votre grand-père.
Qui est en définitive le défunt ?
Le taux des droits de succession de 55 % concerne les successions de tante ou oncle à neveux et nièces, mais non en ligne directe de père à enfant ou à petit-enfant.