Liquidation des biens bloquée par notaire
nalla56100
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Gayomi
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30 janv. 2018 à 12:36
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Le jaf ne sera pas compétent pour votre litige qui consiste à mettre fin à une indivision. Si vous pensez avoir tout fait correctement et que le problème vient de l'étude, vous pouvez soumettre vos difficultés à la chambre des notaires.
31 janv. 2018 à 06:44
Merci pr votre réponse, je ne savais plus quelle démarche faire : j'ai écris au président de la chambre des notaire pour faire bouger les choses. J'espère un retour possitif !!
31 janv. 2018 à 13:42
sous quel terme ?
31 janv. 2018 à 19:51
mon ex a gardé notre résidence principale à titre onéreux : la valeur locative est calculée par le notaire et il m'en doit la moitié. Une fois le divorce prononcé il y a la liquidation des biens (2 personnes divorcées ne peuvent rester en indivision) Mon ex s'est porté acquéreur de notre maison et il m'en doit la moitié. Tout cela a lieu après le divorce prononcé lorsque la liquidation des biens de la communauté est réalisée par le notaire désigné lors de la procédure de divorce. Une liquidation par un notaire prend 6 mois en moyenne, moi j'en suis à 2 ans bientôt !! Le notaire ne s'est pas occupé de mon dossier ou très peu.
Le notaire (seul personne reconnu par l'Etat pour effectuer un acte de propriété, héritage, liquidation des biens) c'est une profession qui a le monopole pour traiter ça. Il lui suffit de calculer le montant que me doit mon ex ( moitié de la maison + montant des loyer dûs depuis l'ONC), de me verser mon dû, d'établir un acte de propriété au nom de mon ex.
Le jugement du divorce condamne bien mon ex à me verser le montant des loyers depuis l'ONC et comme il me rachète ma part de la maison (la moitié) donc la valeur correspondante
merci pour votre message
nalla