Liquidation des biens bloquée par notaire

nalla56100 Messages postés 17 Date d'inscription lundi 18 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2022 - 30 janv. 2018 à 11:24
nalla56100 Messages postés 17 Date d'inscription lundi 18 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2022 - 31 janv. 2018 à 19:51
Bonjour,
Après le divorce, février 2016 (4ans de procédure) j'ai tout de suite pris contact avec le notaire désigné lors de la procédure pour démarrer la liquidation des biens : avec mon ex on a une maison en commun dont il se porte acquéreur. Ce notaire ne m'a pas donné de nouvelles pendant 6 mois même en le relançant par mail (c'est à dire en décembre2016).
Courant 2017, j'ai reçu 2 ou 3 projets liquidatifs dans lesquels il ne faisait pas valoir mes droits. Ce n'est qu'en juillet 2017 que j'ai eu un RDV à son étude en présence de mon ex. Il lui fallait finalisé la liquidation. Nous devions avoir un RDV en août2017 pour enfin signer les documents et mettre fin ce dossier.
Il faut savoir que mon ex occupe le bien commun à titre onéreux, qu'il me doit ma part sur l'habitation commun, et autres sommes. A ce jour (depuis 6mois) plus de nouvelles!!!! je n'ai toujours pas perçue la moindre somme et ne peut rien faire, n'ayant pas mon capital je ne peux investir dans un bien afin de ne plus être en location. La liquidation doit être terminée 12 mois après le divorce prononcé : C'EST LA LOI., j'en suis presque à 24mois!! si je ne fais rien, j'en ai encore pour des mois.
Je souhaite saisir le JAF et tant pis retourner au tribunal : comment faut-il faire? est-ce qu'il me faut obligatoirement un avocat? EX manipuleur + Notaire nul.
DIVORCE+LIQUIDATION = 5 ans 1/2 j'en ai marre, je souhaite clôturer ce dossier rapidement et SURTOUT récupérer mon capital et ne plus jamais avoir en commun avec mon ex.
svp, aidez-moi je ne sais pas comment faire?
Merci à tous ceux qui me donneront des conseils
nalla

1 réponse

Gayomi Messages postés 17335 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 9 449
30 janv. 2018 à 12:36
Le jaf ne sera pas compétent pour votre litige qui consiste à mettre fin à une indivision. Si vous pensez avoir tout fait correctement et que le problème vient de l'étude, vous pouvez soumettre vos difficultés à la chambre des notaires.
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nalla56100 Messages postés 17 Date d'inscription lundi 18 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2022 2
31 janv. 2018 à 06:44
Bonjour,
Merci pr votre réponse, je ne savais plus quelle démarche faire : j'ai écris au président de la chambre des notaire pour faire bouger les choses. J'espère un retour possitif !!
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 538 > nalla56100 Messages postés 17 Date d'inscription lundi 18 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2022
31 janv. 2018 à 13:42
le jugement du divorce condamne t il votre ex au paiement des sommes ?

sous quel terme ?
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nalla56100 Messages postés 17 Date d'inscription lundi 18 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2022 2 > sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024
31 janv. 2018 à 19:51
Bonsoir,
mon ex a gardé notre résidence principale à titre onéreux : la valeur locative est calculée par le notaire et il m'en doit la moitié. Une fois le divorce prononcé il y a la liquidation des biens (2 personnes divorcées ne peuvent rester en indivision) Mon ex s'est porté acquéreur de notre maison et il m'en doit la moitié. Tout cela a lieu après le divorce prononcé lorsque la liquidation des biens de la communauté est réalisée par le notaire désigné lors de la procédure de divorce. Une liquidation par un notaire prend 6 mois en moyenne, moi j'en suis à 2 ans bientôt !! Le notaire ne s'est pas occupé de mon dossier ou très peu.
Le notaire (seul personne reconnu par l'Etat pour effectuer un acte de propriété, héritage, liquidation des biens) c'est une profession qui a le monopole pour traiter ça. Il lui suffit de calculer le montant que me doit mon ex ( moitié de la maison + montant des loyer dûs depuis l'ONC), de me verser mon dû, d'établir un acte de propriété au nom de mon ex.
Le jugement du divorce condamne bien mon ex à me verser le montant des loyers depuis l'ONC et comme il me rachète ma part de la maison (la moitié) donc la valeur correspondante
merci pour votre message
nalla
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