Litige sur un bien immobilier

Zap2 Messages postés 10 Statut Membre -  
 Ulpien -
Bonjour, j ai laissé la jouissance de ma maison à mon ex époux le temps du divorce. Celui ci étant prononcé il se refuse à la quitter, me réclame sa part et veut effectuer une saisine de notaire. Dans la mesure où ce bien m’appartient à moi seule que peut faire un notaire dans ce conflit ? Merci pour vos réponses

1 réponse

  1. Ulpien
     
    Bonjour
    La liquidation de la communauté a-t-elle été effectuée par un notaire?
    Le divorce étant prononcé, le bien étant un bien propre, vous prenez un avocat pour engager une procédure d'expulsion à l'encontre de votre ex-époux.
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