Promesse de Vente devenu caduque sommes nous encore liés
Sandra1973M
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Sandra1973M Messages postés 17 Statut Membre -
Sandra1973M Messages postés 17 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai souhaité vendre mon appartement entre particuliers.
Nous avons fait une promesse de vente devant un notaire en octobre 2017.
L'unique conditions suspensive était que l'acquéreur est son prêt et cette dernière a été réalisé.
La date limite de la signature authentique était le 30 décembre 2017 à 16h et pouvait être rallongée de 8 jours calendaire et au maximum 30 jours si il manqué des documents. Soit le 29 janvier 2018 à 16h.
Le 29 décembre 2017 (5 jours avant la signatures) le notaire nous fait parvenir un état daté en date du 27 novembre 2017 établi par le syndic (avec qui je suis en mauvais terme pour des raisons personnels)
Je reçois immédiatement un coup de téléphone de l'acquéreur qui me dit suspendre sa signature car le Syndic a indiqué au point J. - Autres renseignements susceptibles d’intéresser les parties dans le cadre de l'opération projetée « Le vendeur a exécuté divers travaux sans autorisation du Syndicat des Copropriétaires ; ceux-ci sont susceptibles d'entrainer une remise en état. À notre connaissance, à ce jour : Pose d'un bloc-parking sur emplacement, Creusement de la dalle de sol de l'appartement pour l'aménagement d'une salle de bains. »
Or nous n'avons réalisé aucun travaux nécessitant l'autorisation du Syndicat des Copropriétaires.
En 2014 j'avais seulement changé mon receveur de douche et posé du carrelage.
Outre le coup de téléphone l'acquéreur n'écrit rien ni à moi ni au notaire.
Le notaire me demande de le rassurer et m'indique que seul le sol sous le receveur de ma salle d'eau ( qui messure 4,2m2) pose question pour l'acquéreur.
J'envoi un RAR à l'attention du Syndic de Copropriété, le 02 janvier 2018 pour lui demander les éléments de preuve de ses allégations. Il répond le 20 janvier au notaire par email en nous mettant en copie que « Je précise que les renseignements fournis concernant le creusement de la dalle de sol de l’appartement pour l’aménagent d'une salle de bains m'ont été fournis au cours du Conseil Syndical du 21 novembre 2017 ».
Autrement dit qu'il n'a rien que les dires d'une mamie ou autre personne du CS.
Le notaire m'indique par mail que l'acquéreur souhaite que je fasse constater la dalle sous le receveur par un huissier ou un pro.
Le 6 janvier 2018, j'arrive à trouver un entrepreneur et un huissier. Le premier démonte le receveur de 1m40 extra plat, il constat que la dalle est intacte (le receveur étant à 6 cm au dessus !) , l'huissier passe le même jours et rend un PV avec 14 photos est constat que tout est ok. L'entrepreneur repasse pour remonter tout.
Total plus de 800 euro à ma charge.
J'envoie par lettre RAR le 9 janvier le tout à l'acquéreur en demandant qu'il prenne contact avec le notaire pour prendre date à la signature authentique avant le 29 janvier 2018 date buttoir.
Aucune réponse.
Quelques jours après j'apprends par le notaire que l'acquéreur veut maintenant l'architecte du Syndic ou une entreprise de son choix qui vienne vérifier et donc tout remdémonter à ma charge et un document du syndic qui l'assure qu'il retire sa note de l'état daté.
Je refuse et demande une date de signature mais le notaire n'a convoqué personne, il me dit portant que toute les conditions sont réunis !
Aujourd'hui 29 janvier depuis 16h la promesse de vente est caduque. L'acquéreur n'a pas répondu à mon RAR, il n'écrit pas, et nous a fait une proposition "confidentielle" par son avocat aujourd'hui de lui payer 2900 euro de préjudice car il a dû louer un appartement, fair venir l'entreprise de son choix spécialisé dans les verification des gros oeuvres, prendre un entrepreneur pour redémonter le receveur et le remonter et bien entendu encore à mes frais !!! et enfin un document du syndic qui enlève sa note ! (se qu'il ne fera jamais vu nos relations)
Que puis-je faire ? En plus je sais qu'il prend toute ses décisions avec le syndic qui l'aide, s'est fou !
J'ai l'impression que l'acquéreur et le syndic me font du chantage.
Puis-je demandé les 10% qui sont sous séquestre ? Que peut il se passer ?
Merci
J'ai souhaité vendre mon appartement entre particuliers.
Nous avons fait une promesse de vente devant un notaire en octobre 2017.
L'unique conditions suspensive était que l'acquéreur est son prêt et cette dernière a été réalisé.
La date limite de la signature authentique était le 30 décembre 2017 à 16h et pouvait être rallongée de 8 jours calendaire et au maximum 30 jours si il manqué des documents. Soit le 29 janvier 2018 à 16h.
Le 29 décembre 2017 (5 jours avant la signatures) le notaire nous fait parvenir un état daté en date du 27 novembre 2017 établi par le syndic (avec qui je suis en mauvais terme pour des raisons personnels)
Je reçois immédiatement un coup de téléphone de l'acquéreur qui me dit suspendre sa signature car le Syndic a indiqué au point J. - Autres renseignements susceptibles d’intéresser les parties dans le cadre de l'opération projetée « Le vendeur a exécuté divers travaux sans autorisation du Syndicat des Copropriétaires ; ceux-ci sont susceptibles d'entrainer une remise en état. À notre connaissance, à ce jour : Pose d'un bloc-parking sur emplacement, Creusement de la dalle de sol de l'appartement pour l'aménagement d'une salle de bains. »
Or nous n'avons réalisé aucun travaux nécessitant l'autorisation du Syndicat des Copropriétaires.
En 2014 j'avais seulement changé mon receveur de douche et posé du carrelage.
Outre le coup de téléphone l'acquéreur n'écrit rien ni à moi ni au notaire.
Le notaire me demande de le rassurer et m'indique que seul le sol sous le receveur de ma salle d'eau ( qui messure 4,2m2) pose question pour l'acquéreur.
J'envoi un RAR à l'attention du Syndic de Copropriété, le 02 janvier 2018 pour lui demander les éléments de preuve de ses allégations. Il répond le 20 janvier au notaire par email en nous mettant en copie que « Je précise que les renseignements fournis concernant le creusement de la dalle de sol de l’appartement pour l’aménagent d'une salle de bains m'ont été fournis au cours du Conseil Syndical du 21 novembre 2017 ».
Autrement dit qu'il n'a rien que les dires d'une mamie ou autre personne du CS.
Le notaire m'indique par mail que l'acquéreur souhaite que je fasse constater la dalle sous le receveur par un huissier ou un pro.
Le 6 janvier 2018, j'arrive à trouver un entrepreneur et un huissier. Le premier démonte le receveur de 1m40 extra plat, il constat que la dalle est intacte (le receveur étant à 6 cm au dessus !) , l'huissier passe le même jours et rend un PV avec 14 photos est constat que tout est ok. L'entrepreneur repasse pour remonter tout.
Total plus de 800 euro à ma charge.
J'envoie par lettre RAR le 9 janvier le tout à l'acquéreur en demandant qu'il prenne contact avec le notaire pour prendre date à la signature authentique avant le 29 janvier 2018 date buttoir.
Aucune réponse.
Quelques jours après j'apprends par le notaire que l'acquéreur veut maintenant l'architecte du Syndic ou une entreprise de son choix qui vienne vérifier et donc tout remdémonter à ma charge et un document du syndic qui l'assure qu'il retire sa note de l'état daté.
Je refuse et demande une date de signature mais le notaire n'a convoqué personne, il me dit portant que toute les conditions sont réunis !
Aujourd'hui 29 janvier depuis 16h la promesse de vente est caduque. L'acquéreur n'a pas répondu à mon RAR, il n'écrit pas, et nous a fait une proposition "confidentielle" par son avocat aujourd'hui de lui payer 2900 euro de préjudice car il a dû louer un appartement, fair venir l'entreprise de son choix spécialisé dans les verification des gros oeuvres, prendre un entrepreneur pour redémonter le receveur et le remonter et bien entendu encore à mes frais !!! et enfin un document du syndic qui enlève sa note ! (se qu'il ne fera jamais vu nos relations)
Que puis-je faire ? En plus je sais qu'il prend toute ses décisions avec le syndic qui l'aide, s'est fou !
J'ai l'impression que l'acquéreur et le syndic me font du chantage.
Puis-je demandé les 10% qui sont sous séquestre ? Que peut il se passer ?
Merci
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
"DELAI
La promesse de vente est consentie pour une durée expirant le 30 décembre
2017, à seize heures.
Toutefois, et par dérogation aux dispositions de l’article 1117 du Code civil,
si, à cette date, les divers documents nécessaires à la régularisation de l'acte n'étaient pas encore portés à la connaissance du notaire chargé de sa rédaction, le délai de réalisation serait automatiquement prorogé aux huit jours calendaires qui suivront la date à laquelle le notaire recevra la dernière des pièces indispensables, sans que cette prorogation puisse excéder trente jours.
En cas de carence du PROMETTANT pour la réalisation de la vente, ce dernier ne saurait se prévaloir à l’encontre du BENEFICIAIRE de l’expiration du délai ci-dessus fixé."