Fausses déclarations auprès de la caf
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Discogaga
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betty -
betty -
Bonjour,
J'ai fais une grosse erreur.
Depuis un an je déclare auprès de la CAF un revenu (200€/mois) afin de bénéficier du RSA et prime...
Hors je ne travaille pas.
La CAF me demande donc des fiches de paie que bien sûr je n'ai pas...
Que dois je faire...
J'ai fais cela pour ne pas avoir à m'inscrire à pôle emploi car des avril je signe un CDD.
Je vous remercie par avance pour vos réponses
Cordialement
J'ai fais une grosse erreur.
Depuis un an je déclare auprès de la CAF un revenu (200€/mois) afin de bénéficier du RSA et prime...
Hors je ne travaille pas.
La CAF me demande donc des fiches de paie que bien sûr je n'ai pas...
Que dois je faire...
J'ai fais cela pour ne pas avoir à m'inscrire à pôle emploi car des avril je signe un CDD.
Je vous remercie par avance pour vos réponses
Cordialement
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5 réponses
Bonjour,
Voici de quoi réfléchir aux conséquences :
"Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits", précise l'article L 114-17du code de la Sécurité Sociale.
Lorsque l'intention de frauder est établie, le montant de la pénalité ne peut être inférieur à un 10% du plafond mensuel de la sécurité sociale, qui est actuellement de 3.129 euros. La pénalité peut aller jusqu'à quatre fois cette somme, voire huit fois en cas de "fraude commise en bande organisée."
Pour les préjudices plus importants, la Caf peut également porter plainte auprès du procureur de la République. "Certaines peines peuvent aller jusqu’à 1 an d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende", précise le site de l'organisme.
Par ailleurs, "est passible d'une amende de 5.000 euros quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des allocations de toute nature", indique l'Article L114-13 du code de la sécurité sociale.
Voici de quoi réfléchir aux conséquences :
"Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits", précise l'article L 114-17du code de la Sécurité Sociale.
Lorsque l'intention de frauder est établie, le montant de la pénalité ne peut être inférieur à un 10% du plafond mensuel de la sécurité sociale, qui est actuellement de 3.129 euros. La pénalité peut aller jusqu'à quatre fois cette somme, voire huit fois en cas de "fraude commise en bande organisée."
Pour les préjudices plus importants, la Caf peut également porter plainte auprès du procureur de la République. "Certaines peines peuvent aller jusqu’à 1 an d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende", précise le site de l'organisme.
Par ailleurs, "est passible d'une amende de 5.000 euros quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des allocations de toute nature", indique l'Article L114-13 du code de la sécurité sociale.
bonjour
j ai question ? est ce que on est considérais comme complice de fraude quand on est au courant qu'une personne fraude et nous a demander de ne pas déclarer un changement de situation ? concernent la garde d'enfant .
j ai question ? est ce que on est considérais comme complice de fraude quand on est au courant qu'une personne fraude et nous a demander de ne pas déclarer un changement de situation ? concernent la garde d'enfant .
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Je ne sais pas quoi faire
Je veux juste savoir la marche à suivre .
votre histoire un dimanche à tout l'air d'un canular .....