Fausses déclarations auprès de la caf [Résolu]

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dimanche 28 janvier 2018
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28 janvier 2018
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 betty -
Bonjour,
J'ai fais une grosse erreur.
Depuis un an je déclare auprès de la CAF un revenu (200€/mois) afin de bénéficier du RSA et prime...
Hors je ne travaille pas.
La CAF me demande donc des fiches de paie que bien sûr je n'ai pas...
Que dois je faire...
J'ai fais cela pour ne pas avoir à m'inscrire à pôle emploi car des avril je signe un CDD.
Je vous remercie par avance pour vos réponses
Cordialement

5 réponses

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ce n'est plus une erreur là !
Any--Ly
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27 février 2020
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je suppose que vous plaisantez là !!
Discogaga
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28 janvier 2018

Je ne suis pas là pour me faire allumer!!!
Je veux juste savoir la marche à suivre .
skyvin76
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12 février 2018
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La marche à suivre en cas de fraude délibérée ? prendre son courage et aller dire ce que l'on a fait, comme un(e) grand(e) , non ?
Any--Ly
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27 février 2020
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ou voyez vous que l'on vous allume ?? comme si vous ne vous doutiez pas de la marche à suivre !

votre histoire un dimanche à tout l'air d'un canular .....
skyvin76
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12 février 2018
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Je me pose la question également à ce stade..
Bonjour,

Voici de quoi réfléchir aux conséquences :

"Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits", précise l'article L 114-17du code de la Sécurité Sociale.

Lorsque l'intention de frauder est établie, le montant de la pénalité ne peut être inférieur à un 10% du plafond mensuel de la sécurité sociale, qui est actuellement de 3.129 euros. La pénalité peut aller jusqu'à quatre fois cette somme, voire huit fois en cas de "fraude commise en bande organisée."

Pour les préjudices plus importants, la Caf peut également porter plainte auprès du procureur de la République. "Certaines peines peuvent aller jusqu’à 1 an d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende", précise le site de l'organisme.

Par ailleurs, "est passible d'une amende de 5.000 euros quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des allocations de toute nature", indique l'Article L114-13 du code de la sécurité sociale.
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12 février 2018
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Bonjour,
Ceci est une fraude

Au revoir.
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13 juillet 2018
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bonjour , non ce n'est pas une erreur mais de la fraude délibérée , allez leur dire ils seront heureux de vous accueillir , va falloir assumer maintenant
skyvin76
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12 février 2018
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Tout est dit
bonjour
j ai question ? est ce que on est considérais comme complice de fraude quand on est au courant qu'une personne fraude et nous a demander de ne pas déclarer un changement de situation ? concernent la garde d'enfant .
gt.55
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27 février 2020
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Bonjour,

Ce n'est pas compliqué : toute fausse déclaration est une fraude...
Si c'est vous qui la faites, vous êtes forcément complice !

Cdt
bien légalement elle a la garde sauf qu'elle a changer de situation et du coup j'ai mon fils chez moi a sa demande et ma demander de ne pas le déclarer pour continuer a touchez les allocation.
gt.55
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27 février 2020
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Et ? Qu'est ce que ça change au fait que c'est une fraude et que vous êtes complice ?
s'était ma question en disant rien je suis complice ok donc je vais faire le nécessaires en lui fessant par de ma réponse par courrier
merci
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