Vente d'un terrain Sous Seing Privé

Question

Bonjour,

Un terrain qui a été vendu sous seing privé et qui a été mis au profit d'une personne quelconque. Les ayants droits veulent récupérer leur biens.Peuvent ils récupérer les terres de leur ancêtres, alors que çà été vendu sous seing privé et au profit d'une personne hors de la famille? Dans l'attente d'une réponse.


Tévaité

djivi38 · Answer

bonjour,

vous avez d'excellents commentaires dans ce lien sur un sujet identique à votre question :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6636661-echange-de-terrains-sous-seing-prive 
cdt.

Ulpien · Answer

Bonjour
Vous parlez d'ancêtres ce qui me laisse supposer que cela se passe outre-mer, soit dans un département d'outre-mer, soit en Océanie.
Une cession d'immeuble, par vente ou par échange, réalisée par sous seing privé est inopposable aux tiers et n'a d'effet qu'entre les deux contractants sous les réserves que peut comporter cet acte.
Mais les héritiers ne sont pas des tiers. Les obligations auxquelles avait souscrit le défunt dans cet acte sous seing privé leur sont transmises et ils sont tenus de les remplir.
Bien entendu , la situation ne pourra être régularisée que par un recours au notaire ou par une action judiciaire.
Tout ceci, sous réserve de certaines clauses que pourrait contenir  cet acte sous seing privé, telle qu'une clause imposant la réitération par acte authentique  et qu'à défaut de cette réitération  à la date extinctive du....
Le sous seing privé serait caduc.
En conclusion pour que tout rentre dans l'ordre et que les propriétaires soit remplis de tous leurs  droits , il faut en passer par l'acte authentique ou par la voie judiciaire.

Vente d'un terrain Sous Seing Privé

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