Pv italien

Elomaelys Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
 Komar -
Bonjour,
Je viens de recevoir un pv en recommandé provenant de la commune de pise en Italie pour avoir roulé dans une zone à circulation réglementée
Je voulais savoir si je pouvais contester pour vice de forme car il y a une erreur dans la date de naissance
Si oui , en vertu de quel article ?
Merci d’en votre aide
Cordialement

1 réponse

  1.
    hoquei44 Messages postés 17297 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 384
     
    Bonjour,

    Malheureusement pour vous, une date de naissance, tout comme une faute d'orthographe ou la mauvaise couleur du papier d'impression, n'est pas un vice de forme. Ca ne remet pas en cause la validité d'une amende.

    CB

    0
    1. Komar
       
      En effet, d'autant plus que la date de naissance n'est pas inscrite sur le véhicule. S'il s'agissait du mauvais numéro d'immatriculation...
      0

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