Pv italien
Elomaelys
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Komar -
Komar -
Bonjour,
Je viens de recevoir un pv en recommandé provenant de la commune de pise en Italie pour avoir roulé dans une zone à circulation réglementée
Je voulais savoir si je pouvais contester pour vice de forme car il y a une erreur dans la date de naissance
Si oui , en vertu de quel article ?
Merci d’en votre aide
Cordialement
Je viens de recevoir un pv en recommandé provenant de la commune de pise en Italie pour avoir roulé dans une zone à circulation réglementée
Je voulais savoir si je pouvais contester pour vice de forme car il y a une erreur dans la date de naissance
Si oui , en vertu de quel article ?
Merci d’en votre aide
Cordialement
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Bonjour,
Malheureusement pour vous, une date de naissance, tout comme une faute d'orthographe ou la mauvaise couleur du papier d'impression, n'est pas un vice de forme. Ca ne remet pas en cause la validité d'une amende.
CB
Malheureusement pour vous, une date de naissance, tout comme une faute d'orthographe ou la mauvaise couleur du papier d'impression, n'est pas un vice de forme. Ca ne remet pas en cause la validité d'une amende.
CB
Komar
En effet, d'autant plus que la date de naissance n'est pas inscrite sur le véhicule. S'il s'agissait du mauvais numéro d'immatriculation...
La législation juridique et financière évolue en permanence...