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Unité foncière

nicos13550 - 27 janv. 2018 à 14:21
Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 27 janv. 2018 à 15:12
Bonjour,
pouvez vous me dire si je donne (en nue propriété) une partie de ma propriété à mes filles, cette parcelle déjà cadastrée avec un numéro distinct et une maison dessus, est ce que celle-ci ne fera plus partie de l'unité foncière restant m'appartenir?
ce questionnement me permettrait de récupérer de la surface de plancher pour aggrandir ma maison personnelle.
le PLU est en étude actuellement.
Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 5 937
27 janv. 2018 à 14:54
Bonjour,

Vous faites une donation à votre fille et vous conservez l'usufruit. La conséquence de cette opération c'est que vous n'êtes plus propriétaire du bien foncier, mais vous en conservez les revenus afférents..

Cdlt.
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nicos13550
27 janv. 2018 à 15:10
Merci de votre réponse, je ne tire pas de revenu puisque c'est une de mes filles qui occupe la maison gratuitement.
cela permet-il de sortir ce bien de mon unité foncière?
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Réponse 2 / 2
Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 5 937
27 janv. 2018 à 15:12
Absolument, mais par précaution, conservez l'usufruit.
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