Unité foncière

nicos13550 -  
Bonjour,
pouvez vous me dire si je donne (en nue propriété) une partie de ma propriété à mes filles, cette parcelle déjà cadastrée avec un numéro distinct et une maison dessus, est ce que celle-ci ne fera plus partie de l'unité foncière restant m'appartenir?
ce questionnement me permettrait de récupérer de la surface de plancher pour aggrandir ma maison personnelle.
le PLU est en étude actuellement.
Merci

2 réponses

  1. Rochat1
    Bonjour,

    Vous faites une donation à votre fille et vous conservez l'usufruit. La conséquence de cette opération c'est que vous n'êtes plus propriétaire du bien foncier, mais vous en conservez les revenus afférents..

    Cdlt.
    0
    1. nicos13550
      Merci de votre réponse, je ne tire pas de revenu puisque c'est une de mes filles qui occupe la maison gratuitement.
      cela permet-il de sortir ce bien de mon unité foncière?
      0
  2. Rochat1
    Absolument, mais par précaution, conservez l'usufruit.
    0

    Discussions similaires

    Taxation foncière d'un hangar regles?
    brunodu31

    21 réponses
    taxe d'habitation sur hangar à payer
    fan-Fan

    2 réponses
    Refus de payer prorata taxe foncière et sommation de payer
    JNouvelle

    5 réponses
    Refus de s'acquitter du prorata de la Taxe foncière
    sarahvernody

    5 réponses