Parti et remplacé par sa fille, il paye pas et pas d'assurance
Laura51000
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 29 janv. 2018 à 13:21
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Poisson92100
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Modifié le 27 janv. 2018 à 16:00
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Bonjour
Cela s'appelle un impayé locatif. (ne rentrez pas dans le baratin - vrai ...ou faux de la dame qui est ..;ou pas sa fille)
Juridiquement le monsieur habite tjs la...
"'huissier nous a dit qu'il fallait au moins 4000 euros de dette pour agir efficacement. " faux il faut 2 mois d'impayés
31/1/2018
Vous faite délivrer par un huissier un commandement à payer au locataire en titre visant la clause résolutoire - (des lors que le nom est tjs sous la sonnette c'est recevable)
Prenez RDV chez le concilateur du tribunal d'instance (qui vous délivrera un bulletin de non conciliation si le père ne vient pas)
1/4/2018
deux mois après le commandement déposez au greffe du TI une assignation avec le commandement et le bulletin de NC demandant de prononcer la résiliation du bail et d'autoriser l'expulsion avec force publique et serrurier (n'oubliez rien)
avril ou mai - vous recevrez la date de l'audience - 3/4 semaines après aller au greffe demander si le locataire a retiré le RAr le convoquant -
si non il faut convoquer par huissier (75e) (juin 2018) au moins 10 j avant audience
Audience :si c'est dans un trou ou ils n'ont rien à faire en juillet si non plus probablement en septembre voire novembre.
Jugement rendu un mois après permettant d'expulser etc (mais pas en trêve hivernale 1/11- 31/3)
vous prouver récupérer votre bien en avril 2019
Commencez vite
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"'huissier nous a dit qu'il fallait au moins 4000 euros de dette pour agir efficacement. " faux il faut 2 mois d'impayés
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Prenez RDV chez le concilateur du tribunal d'instance (qui vous délivrera un bulletin de non conciliation si le père ne vient pas)
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deux mois après le commandement déposez au greffe du TI une assignation avec le commandement et le bulletin de NC demandant de prononcer la résiliation du bail et d'autoriser l'expulsion avec force publique et serrurier (n'oubliez rien)
avril ou mai - vous recevrez la date de l'audience - 3/4 semaines après aller au greffe demander si le locataire a retiré le RAr le convoquant -
si non il faut convoquer par huissier (75e) (juin 2018) au moins 10 j avant audience
Audience :si c'est dans un trou ou ils n'ont rien à faire en juillet si non plus probablement en septembre voire novembre.
Jugement rendu un mois après permettant d'expulser etc (mais pas en trêve hivernale 1/11- 31/3)
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Laura51000
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19 mai 2019
27 janv. 2018 à 15:18
27 janv. 2018 à 15:18
L'huissier nous a dit qu'il fallait au moins 4000 euros de dette pour agir efficacement.
Elle nous refuse d'entrer dans le logement prétextant tjrs être pressé car en retard au travail, la dernière fois elle nous a fait une attestation sur l'honneur que tout était en bon état dans le logement, aucun problème de fonctionnement ni humidité mais quelle valeur puisque ce n'est pas elle la locataire ?.
on a juste pu apercevoir un aquarium derrière la fenêtre et un chat.
A part ca je dit bonjour a tous et merci de vos reponses qui aident beaucoup de gens.
Elle nous refuse d'entrer dans le logement prétextant tjrs être pressé car en retard au travail, la dernière fois elle nous a fait une attestation sur l'honneur que tout était en bon état dans le logement, aucun problème de fonctionnement ni humidité mais quelle valeur puisque ce n'est pas elle la locataire ?.
on a juste pu apercevoir un aquarium derrière la fenêtre et un chat.
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Laura51000
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19 mai 2019
27 janv. 2018 à 15:27
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J'ai oublié de poser ma question désolée.
Puis-je l'empêcher de rentrer dans le logement car au final je ne suis même pas sur que c'est sa fille.
Il s'agit d'un meublé pour 1 personne maximum, a t-elle le droit d'y vivre ?
Lui ne nous a jamais dit céder son logement a qui que ce soit avant de "disparaitre".
J'insiste vouloir voir l'appartement pour être sur qu'il est en bon état mais aussi voir si ses affaires a lui sont toujours la ou bien celles de la/sa fille.
Merci de votre attention et de vos réponses.
Puis-je l'empêcher de rentrer dans le logement car au final je ne suis même pas sur que c'est sa fille.
Il s'agit d'un meublé pour 1 personne maximum, a t-elle le droit d'y vivre ?
Lui ne nous a jamais dit céder son logement a qui que ce soit avant de "disparaitre".
J'insiste vouloir voir l'appartement pour être sur qu'il est en bon état mais aussi voir si ses affaires a lui sont toujours la ou bien celles de la/sa fille.
Merci de votre attention et de vos réponses.
feloxe
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27 janv. 2018 à 15:48
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Vous avez un locataire, même si il ne paie pas le loyer vous n'avez pas le droit de rentrer dans le logement.
Vous prenez un autre huissier et engagez une procédure d'expulsion
Vous prenez un autre huissier et engagez une procédure d'expulsion
Poisson92100
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27 janv. 2018 à 15:58
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"Puis-je l'empêcher de rentrer dans le logement " non en aucun cas
le seul cas ou on pourrait vous suggérer de forcer la porte et changer la serrure c'est si vous aviez certitude absolue que ce n'est plus occupé du tout et même la je dirais ne faite pas
le seul cas ou on pourrait vous suggérer de forcer la porte et changer la serrure c'est si vous aviez certitude absolue que ce n'est plus occupé du tout et même la je dirais ne faite pas
feloxe
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27 janv. 2018 à 16:01
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La Poisson je ne suis pas d'accord, il faut faire constater par un huissier que le logement n'est plus occupé et avoir l'accord du juge pour pénétrer dans le logement
Laura51000
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19 mai 2019
27 janv. 2018 à 16:31
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Merci a tous de vos réponses.
je regardais son bail et une chose m'a sauté aux yeux.
On ne lui avait fait un contrat de bail meublé que de 1 an qui finissait au 10/09/2017. Exceptionnellement sur son contrat on avait précisé que le bail n'était pas renouvelable car on devait faire des travaux électrique dedans. (non renouvelable tacitement cause travaux électricité a effectuer). Si je ne me trompe pas, il est maintenant occupant sans titre ni droit puisque nous ne lui avons pas délivré de quittances de loyer "vu qu'il ne paye plus". Je pense que ca peut changer certaines choses non ?
je regardais son bail et une chose m'a sauté aux yeux.
On ne lui avait fait un contrat de bail meublé que de 1 an qui finissait au 10/09/2017. Exceptionnellement sur son contrat on avait précisé que le bail n'était pas renouvelable car on devait faire des travaux électrique dedans. (non renouvelable tacitement cause travaux électricité a effectuer). Si je ne me trompe pas, il est maintenant occupant sans titre ni droit puisque nous ne lui avons pas délivré de quittances de loyer "vu qu'il ne paye plus". Je pense que ca peut changer certaines choses non ?
Rochat1
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Modifié le 27 janv. 2018 à 15:20
Modifié le 27 janv. 2018 à 15:20
Bonjour,
Il ne vit plus dans le logement depuis au moins 4 mois
Quant se termine son bail ? Si la date n'est pas trop éloignée, tentez de patienter jusque là et faites rédiger un préavis (dans les délais bien sûr) par huissier. Mais qu'en est-il de la fin du bail ? S'il vous reste encore longtemps avant cette fin de contrat, alors vous n'êtes pas sortie de l'ornière !
Et comme d'hab....MERCI... de rien....
Il ne vit plus dans le logement depuis au moins 4 mois
Quant se termine son bail ? Si la date n'est pas trop éloignée, tentez de patienter jusque là et faites rédiger un préavis (dans les délais bien sûr) par huissier. Mais qu'en est-il de la fin du bail ? S'il vous reste encore longtemps avant cette fin de contrat, alors vous n'êtes pas sortie de l'ornière !
Et comme d'hab....MERCI... de rien....
Laura51000
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19 mai 2019
27 janv. 2018 à 16:32
27 janv. 2018 à 16:32
Merci et pas de rien, ne serait ce que d'etre la, c'est enorme.
Laura51000
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19 mai 2019
27 janv. 2018 à 16:57
27 janv. 2018 à 16:57
C'est grace a vous Rochat que j'ai regardé le bail et ses details, la page de la durée... Merci :-)
Le bail est terminé depuis le 10/09/2017 et n'était pas renouvelable tacitement pour cause de travaux.
Le bail est terminé depuis le 10/09/2017 et n'était pas renouvelable tacitement pour cause de travaux.
Poisson92100
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27 janv. 2018 à 16:59
27 janv. 2018 à 16:59
"e bail est terminé depuis le 10/09/2017 et n'était pas renouvelable tacitement pour cause de travaux. "
Vous soulevez un autre problème car ce type de clause est dans 99 pourcent des cas irrégulière donc nulle
C'est quoi comme bail ?
Vous soulevez un autre problème car ce type de clause est dans 99 pourcent des cas irrégulière donc nulle
C'est quoi comme bail ?
Laura51000
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19 mai 2019
27 janv. 2018 à 18:01
27 janv. 2018 à 18:01
C'est un bail de meublé. Le logement doit avoir des travaux électrique c'était prévu et on l'a marqué sur le bail. Il n'est pas dangereux du tout mais on veut juste le raccorder a son propre compteur EDF. Il faut donc qu'on passe un consuel électrique et qu'il ai sa propre borne. La revente d'EDF est illégale et c'est le seul, le dernier a relié séparément. Pourquoi cette clause serait illégale ? en plus c'est pour légaliser la chose...
feloxe
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27 janv. 2018 à 18:21
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En location meublée la revente d'électricité est autorisée
27 janv. 2018 à 15:43
le défaut d'assurance n'est-il pas une des raisons légales (motif légitime & sérieux) de résiliation d'un bail par le bailleur ? (en fin de bail bien sûr).
cdt.
27 janv. 2018 à 15:46
27 janv. 2018 à 15:49
Bon WE.
27 janv. 2018 à 15:50
Modifié le 27 janv. 2018 à 16:14
Je confirme...qu'il fasse aussi viser par l 'huissier la non présentation de l'assurance cela ne mange pas de pain même si en soit cela ne suffit jamais