Servitude ENEDIS

sophieRAYMOND - 27 janv. 2018 à 10:56 - Dernière réponse :  Thierry
- 19 mars 2018 à 21:41
Bonjour,
Ma fille et son compagnon viennent d'acquérir une propriété déjà bâtie , qu'ils souhaitent diviser en vue de bâtir une nouvelle construction . Une DP de division en vu de bâtir à donc été déposée et est revenue sans opposition, cependant la mairie ayant interrogé les concessionnaires ENEDIS dit que le terrain est grévé d'une servitude de réseau enterré. Le notaire que j'ai contacté me dit que aucune servitude n'est enregistrée au bureau des hypothèques et que cette servitude n'est pas opposable aux nouveaux propriétaires , donc ma fille et mon gendre. J'ai contacté ENEDIS qui me dit que si le réseau doit être déplacé il le sera en partie aux frais du propriétaire. Le notaire me dit que ENEDIS a tords mais que personne n'ose s'attaquer à eux , qu'en pensez vous ?
dans l'attente de votre réponse , je vous en remercie vivement d'avance.
Afficher la suite 

Votre réponse

3 réponses

gt.55 5678 Messages postés lundi 9 mai 2016Date d'inscriptionContributeurStatut 20 juin 2018 Dernière intervention - 27 janv. 2018 à 10:59
0
Merci
Bonjour,

Demandez à ENEDIS de vous produire un document officiel qui prouve l'existence de cette servitude...
Pas un document de leurs services, bien sûr !

Cdt
Commenter la réponse de gt.55
pbigen 20 Messages postés jeudi 29 juillet 2010Date d'inscription 15 mars 2018 Dernière intervention - 14 mars 2018 à 19:10
0
Merci
bonjour,
ENEDIS est maitre dans l'art d'arranger les choses quand revenir dans le droit chemin lui coûte trop cher. Si vous contactez le service de publicité foncière de votre département (ex hypothèques), vous obtiendrez facilement et pour peu de frais le détail des servitudes enregistrées pour votre/vos parcelles. Le personnel vous indiquera comme il l'a fait pour moi que ne peut vous être opposée qu'une servitude enregistrée. Par conséquent, si rien n'est inscrit après l'avoir vérifié sur pièces, vous pouvez envisager de vous lancer dans le combat contre ENEDIS. prévoyyez du temps et des munitions ou ayez le bras long. Bon courage
Bonjour
Je travaille chez enedis. Dans le cas présent le terrain est a priori grevé d’une servitude non visible. Plusieurs cas sont possibles :
-le distributeur a signé (normalement) une convention de servitude pour passer ce Reseau avec de précédents propriétaires
Cette convention était soit dite « légale » (dans ce cas un article précise que si le propriétaire se propose de bâtir, le distributeur prendra en charge la modification du réseau. Ou cette convention était dite  « intangible «  dans ce cas le propriétaire se refuse d’en demander un jour le déplacement ou alors à ses frais.
Les conventions dites légales sont normalement enregistrées aux impôts et en général les intangibles font l’objEt d’un acte notarié.
Si tel était le cas sauf erreur du notaire l’acheteur aurait été prévenu à l’achat.
Vos solutions :
- demander ( en AR) une copie de cette convention a enedis.
Si elle existe vous verrez quel type a été signé et par qui.
- si cette convention n’est pas intangible enedis doit procéder au déplacement à ses frais.
- si elle est intangible vous n’aurez que peux de recours sauf à attaquer l’ancien propriétaire si il en était le signataire car il n’a pas déclaré cette servitudes à la vente.
- si enedis ne peux vous produire ce document alors mettez les en demeure de déplacer cet ouvrage par courrier À/R sous menace de procédure. Et si toujours rien .. allez jusqu’a La procédure.. évident que vous gagnerez surtout si vous déposez un permis de construire incompatible avec l’ouvrage électrique (cas de privation de joiissance)
En espérant vous avoir éclairé !-)
Un défenseur du service public
Commenter la réponse de pbigen
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une