Servitude ENEDIS

sophieRAYMOND - 27 janv. 2018 à 10:56
 Thierry - 19 mars 2018 à 21:41
Bonjour,
Ma fille et son compagnon viennent d'acquérir une propriété déjà bâtie , qu'ils souhaitent diviser en vue de bâtir une nouvelle construction . Une DP de division en vu de bâtir à donc été déposée et est revenue sans opposition, cependant la mairie ayant interrogé les concessionnaires ENEDIS dit que le terrain est grévé d'une servitude de réseau enterré. Le notaire que j'ai contacté me dit que aucune servitude n'est enregistrée au bureau des hypothèques et que cette servitude n'est pas opposable aux nouveaux propriétaires , donc ma fille et mon gendre. J'ai contacté ENEDIS qui me dit que si le réseau doit être déplacé il le sera en partie aux frais du propriétaire. Le notaire me dit que ENEDIS a tords mais que personne n'ose s'attaquer à eux , qu'en pensez vous ?
dans l'attente de votre réponse , je vous en remercie vivement d'avance.

2 réponses

gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 395
27 janv. 2018 à 10:59
Bonjour,

Demandez à ENEDIS de vous produire un document officiel qui prouve l'existence de cette servitude...
Pas un document de leurs services, bien sûr !

Cdt