Dissolution d'un SCI familiale ayant vendu son unique bien

magsan 39 Messages postés dimanche 14 janvier 2007Date d'inscription 17 février 2018 Dernière intervention - 25 janv. 2018 à 12:25 - Dernière réponse : magsan 39 Messages postés dimanche 14 janvier 2007Date d'inscription 17 février 2018 Dernière intervention
- 13 févr. 2018 à 16:55
Bonjour,
Une SCI familiale 2 associés : fille et mère avons vendu le seul bien détenu par cette SCI et nous voulons la radier au RC sachant qu'il n'y a plus d'actif ni de passif.
Peut-on dans une même AG faire la dissolution et la liquidation ainsi qu'une seule insertion dans un Journal d'annonces légales ou est-on obligé comme pour une SCI plus importante, faire 2 AG et 2 insertions ?
Merci pour votre aide
Afficher la suite 

Votre réponse

6 réponses

Pilti 119 Messages postés mercredi 26 juillet 2017Date d'inscription 4 avril 2018 Dernière intervention - 26 janv. 2018 à 09:55
0
Merci
Bonjour Magsan,

Quelle que soit la forme juridique de la société ou les biens dont elle dispose, la loi est la même : il faut faire 2 formalités bien distinctes.

Ainsi, il faudra établir une formalité de dissolution puis une seconde de clôture de liquidation (en 2 PV différents, donc), que vous pouvez déposer au Greffe le même jour.
En revanche, vous pouvez faire une seule parution légale mais elle doit être faite en 2 paragraphes distincts là encore.

N'hésitez pas si vous avez d'autres questions
magsan 39 Messages postés dimanche 14 janvier 2007Date d'inscription 17 février 2018 Dernière intervention - 26 janv. 2018 à 11:35
Bonjour,
Tout d'abord pour votre réponse rapide. La vente ayant eu lieu le 10/10/2017, puis je dater l'AG de la dissolution le 30/10 ou le 30/11 par ex, l'AG de la liquidation le 30/12 et faire l'insertion maintenant et le dépôt au greffe aussi ? ou y avait-il des délais à respecter. Je souhaiterais qu'au 31/12/2017, elle n'existe plus. Merci
Pilti 119 Messages postés mercredi 26 juillet 2017Date d'inscription 4 avril 2018 Dernière intervention > magsan 39 Messages postés dimanche 14 janvier 2007Date d'inscription 17 février 2018 Dernière intervention - 29 janv. 2018 à 14:27
Bonjour,

Pas de problème pour toutes ces dates d'effet rétroactives.
En revanche, faites bien attention à antidater les AG (c'est mal, mais c'est la seule solution dans votre cas et bon nombre de dissolutions sont faites ainsi...), de sorte qu'elles aient eu lieu le jour de la date d'effet des décisions.

Il est en effet impossible de tenir une AG aujourd'hui, qui décide de la dissolution de la société au 31/12/2017 (voir avis du CCRS n°2012-025 : "L'on ne peut admettre qu'une assemblée décide la dissolution rétroactive de la société et que cet effet rétroactif soit mentionné au RCS. Cela aurait notamment pour conséquence de pouvoir remettre en cause la validité des décisions prises par les représentants légaux pendant la période en cause. En outre, ce serait admettre que l'activité a été exercée de manière illicite dans cet intervalle de temps car, à compter de la dissolution, la personnalité morale ne subsiste que pour les besoins de la liquidation et non pour assurer la marche normale des affaires civiles ou commerciales de la société. Enfin, l'activité aurait été exercée sans indication de la liquidation sur l'ensemble des papiers d'affaires"

Concrètement, vous pouvez tout dater au 31/12/2017, vous réduirez ainsi le risque d'erreur.

Sachez toutefois que vous allez devoir faire enregistrer le PV d'assemblée auprès du Centre des Impôts, qui appliquera une pénalité aux 375€ habituels d'enregistrement, à cause du retard.

En revanche pas de pénalité au Greffe ni pour la parution dans le journal d'annonces légales.
magsan 39 Messages postés dimanche 14 janvier 2007Date d'inscription 17 février 2018 Dernière intervention - 7 févr. 2018 à 09:21
Bjr,
Puis-je vous permettre de vous poser encore une question ? Je dois présenter au Greffe un compte de résultat et un bilan de liquidation. Nous n'avons pas tenu de comptabilité en partie double, comme c'est le cas pour ce type d'entreprise, mais seulement, les charges, les loyers et la Banque et en fin d'année l'imprimé 2072. Pouvez-vous m'aider à présenter ces 2 documents ?
Merci d'avance pour l'aide que vous pourrez m'apporter.
Cordialement
Pilti 119 Messages postés mercredi 26 juillet 2017Date d'inscription 4 avril 2018 Dernière intervention - 13 févr. 2018 à 14:23
Bonjour,

Malheureusement je ne suis pas compétente en la matière pour vous aider sur ce point.

Tout ce que je peux vous dire c'est que le bilan de liquidation et le compte de résultat sont présentés en un seul et même bilan, qui dans le cadre d'une société civile peut être extrêmement succinct.
Vous pouvez trouver des modèles sur internet.
magsan 39 Messages postés dimanche 14 janvier 2007Date d'inscription 17 février 2018 Dernière intervention - 13 févr. 2018 à 16:55
Bjr,
Merci mais sur Internet, on trouve tous les cas de figure sauf celui d'une SCI familiale soumise à l'IR,
surprenant !
Commenter la réponse de Pilti
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une