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Rdv avec huissier de justice

guilucas Messages postés 52 Date d'inscription jeudi 26 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2018 - 25 janv. 2018 à 11:03
guilucas Messages postés 52 Date d'inscription jeudi 26 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2018 - 25 janv. 2018 à 13:21
Bonjour voilà je vous raconte j'ai contracter une dette j'ai pris contact avec l'huissier pour mettre en place un prélèvement mensuel afin de rembourser ma dette. Il a accordée cet arrangement et j'ai rdv avec lui mercredi chez moi pour qu'il constate mes bien à moi. A til le droit de tout regarder dans ma maison (style perquisition tout fouiller) ou juste me demander si c'est bien à moi. Je nai rien à moi avec les factures pour preuve. Je voudrait savoir si il vient me remuer la maison ou faire un inventaire de mes bien qui on de la valeur sachant que c'est le bordel dans mon garage. Vas til tout retourner ou regarder vite fait ?

5 réponses

Réponse 1 / 5
Utilisateur anonyme
25 janv. 2018 à 11:06
Bonjour,

Sans titre exécutoire, il ne peut faire un inventaire, ne peut saisir, RIEN.
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Réponse 2 / 5
guilucas Messages postés 52 Date d'inscription jeudi 26 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2018 1
25 janv. 2018 à 11:13
Merci donc ce qui veut dire qu'il vas pas fouiller il veut juste voir que je n'ai pas de bien pour dire à la personne à qui j'ai la dette qu'il vaut mieux accepter des petites somme par mois. Donc il vas regarder vite fait. Je tient à dire que si il vient c'est avec mon accord pour prouver ma bonne fois
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Réponse 3 / 5
Utilisateur anonyme
25 janv. 2018 à 11:27
Y a t'il un jugement ? une injonction de payer ?

Si non, il n'a même pas le droit de visiter.

Si oui, il peut faire l'inventaire de tous vos biens.
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guilucas Messages postés 52 Date d'inscription jeudi 26 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2018 1
25 janv. 2018 à 11:52
Je suis marier sans contrat ma dette remonte avant le mariage à til le droit de saisir les affaire de ma femme achetez avant le mariage avec facture et à son nom ?
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Utilisateur anonyme > guilucas Messages postés 52 Date d'inscription jeudi 26 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2018
25 janv. 2018 à 11:53
Oui il a le droit, mais vous ne répondez pas à ma question.
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guilucas Messages postés 52 Date d'inscription jeudi 26 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2018 1
25 janv. 2018 à 12:10
Oui ya une injonction d'impayé. Donc il a le droit de prendre les bien de ma femme alors que la dette que j'ai je ne l'a connaisser meme pas et il peut saisir les bien de ma femme alors que c'est pas à moi
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Réponse 4 / 5
Utilisateur anonyme
25 janv. 2018 à 12:12
Vous êtes mariés pour "le meilleur et pour le pire" jusqu'à ce que la mort vous sépare..
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guilucas Messages postés 52 Date d'inscription jeudi 26 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2018 1
25 janv. 2018 à 13:09
D'après mon avocat ma dette fait en 2013 et les bien de ma femme acheter en 2016 en son nom propre alors que le mariage effectué en 2017 il n'ont pas le droit de saisir ses bien à elle acheter avant mariage
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Réponse 5 / 5
Utilisateur anonyme
25 janv. 2018 à 13:12
Voir ici :

https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/28642/quels-sont-les-differents-regimes-matrimoniaux.php
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guilucas Messages postés 52 Date d'inscription jeudi 26 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2018 1
25 janv. 2018 à 13:21
Sans contrat de mariage les bien de ma femme avant mariage sont à elle si je comprend bien donc il ne peuvent lui prendre désoler j'ai du mal a comprendre
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