Par qui engager l'affaire
Résolu
EricBarthe
-
25 janv. 2018 à 10:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 janv. 2018 à 10:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 janv. 2018 à 10:48
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condorcet
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25 janv. 2018 à 10:48
25 janv. 2018 à 10:48
.est ce que je dois passer par un avocat ou un notaire qui servira d'intermédiaire
Cela ne servirait à rien.
Relisez l'acte de donation.
Il contient une clause vous interdisant de vendre, donner ou hypothéquer le bien donné, sans l'autorisation du donateur, celle de votre père.
Cette donation est un contrat passé entre votre père et vous.
Ce contrat est la Loi que vous avez adoptée, d'un commun accord, en toute connaissance de cause.
L'un sans l'autre, vous ne pouvez rien faire.
Cela ne servirait à rien.
Relisez l'acte de donation.
Il contient une clause vous interdisant de vendre, donner ou hypothéquer le bien donné, sans l'autorisation du donateur, celle de votre père.
Cette donation est un contrat passé entre votre père et vous.
Ce contrat est la Loi que vous avez adoptée, d'un commun accord, en toute connaissance de cause.
L'un sans l'autre, vous ne pouvez rien faire.
Poisson92100
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25 janv. 2018 à 10:32
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Bonjour
Vente de quoi et dans quel cadre ?
Vente de quoi et dans quel cadre ?
Poisson92100
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25 janv. 2018 à 10:39
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Bonjour
Il n'existe aucun moyen de forcer l'usufruitier à vendre ses droits
Il n'existe aucun moyen de forcer l'usufruitier à vendre ses droits
La législation juridique et financière évolue en permanence...