Par qui engager l'affaire [Résolu]

- 25 janv. 2018 à 10:31 - Dernière réponse :
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20 novembre 2018
- 25 janv. 2018 à 10:48
Bonjour, je ne me parle plus avec mon père depuis 15 ans .est ce que je dois passer par un avocat ou un notaire qui servira d'intermédiaire car je veux connaitre les conditions pour qu'il accepte la vente.
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20 novembre 2018
25 janv. 2018 à 10:48
1
Merci
.est ce que je dois passer par un avocat ou un notaire qui servira d'intermédiaire
Cela ne servirait à rien.
Relisez l'acte de donation.
Il contient une clause vous interdisant de vendre, donner ou hypothéquer le bien donné, sans l'autorisation du donateur, celle de votre père.
Cette donation est un contrat passé entre votre père et vous.
Ce contrat est la Loi que vous avez adoptée, d'un commun accord, en toute connaissance de cause.
L'un sans l'autre, vous ne pouvez rien faire.

Merci condorcet 1

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20 novembre 2018
25 janv. 2018 à 10:32
0
Merci
Bonjour
Vente de quoi et dans quel cadre ?
vente d'une maison en usufruit et nu propriétaire mon père ne veux plus signer il veut mettre des conditions.
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20 novembre 2018
- 25 janv. 2018 à 10:39
Bonjour
Il n'existe aucun moyen de forcer l'usufruitier à vendre ses droits
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