Par qui engager l'affaire
Résolu
EricBarthe
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je ne me parle plus avec mon père depuis 15 ans .est ce que je dois passer par un avocat ou un notaire qui servira d'intermédiaire car je veux connaitre les conditions pour qu'il accepte la vente.
A voir également:
- Par qui engager l'affaire
- Chiffre d'affaire - Guide
- Convocation police affaire vous concernant forum - Guide
- Facture apporteur d'affaire - Forum Immobilier
- Convocation sans aucun motif ni affaires me concernant - Forum Justice
- Pourquoi la caf me demande mon chiffre d'affaire alors que je suis salarié - Forum Prime d'activité
2 réponses
.est ce que je dois passer par un avocat ou un notaire qui servira d'intermédiaire
Cela ne servirait à rien.
Relisez l'acte de donation.
Il contient une clause vous interdisant de vendre, donner ou hypothéquer le bien donné, sans l'autorisation du donateur, celle de votre père.
Cette donation est un contrat passé entre votre père et vous.
Ce contrat est la Loi que vous avez adoptée, d'un commun accord, en toute connaissance de cause.
L'un sans l'autre, vous ne pouvez rien faire.
Cela ne servirait à rien.
Relisez l'acte de donation.
Il contient une clause vous interdisant de vendre, donner ou hypothéquer le bien donné, sans l'autorisation du donateur, celle de votre père.
Cette donation est un contrat passé entre votre père et vous.
Ce contrat est la Loi que vous avez adoptée, d'un commun accord, en toute connaissance de cause.
L'un sans l'autre, vous ne pouvez rien faire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...