Par qui engager l'affaire

Résolu
EricBarthe -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, je ne me parle plus avec mon père depuis 15 ans .est ce que je dois passer par un avocat ou un notaire qui servira d'intermédiaire car je veux connaitre les conditions pour qu'il accepte la vente.

2 réponses

  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    .est ce que je dois passer par un avocat ou un notaire qui servira d'intermédiaire
    Cela ne servirait à rien.
    Relisez l'acte de donation.
    Il contient une clause vous interdisant de vendre, donner ou hypothéquer le bien donné, sans l'autorisation du donateur, celle de votre père.
    Cette donation est un contrat passé entre votre père et vous.
    Ce contrat est la Loi que vous avez adoptée, d'un commun accord, en toute connaissance de cause.
    L'un sans l'autre, vous ne pouvez rien faire.
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  2. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 678
     
    Bonjour
    Vente de quoi et dans quel cadre ?
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    1. EricBarthe
       
      vente d'une maison en usufruit et nu propriétaire mon père ne veux plus signer il veut mettre des conditions.
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    2. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 678
       
      Bonjour
      Il n'existe aucun moyen de forcer l'usufruitier à vendre ses droits
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