Sarl dont je suis actionnaire

debs4 -  
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
je veux déclancher un controle fiscal d'une sarl a qui dois je m'adresser je suis dans l 'essonne
cordialement
j.debard.

2 réponses

Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 649
 
Bonjour
Curieux souhait !

C'est le fisc qui décide s'il regarde ou pas

si vous suspectez des fraudes en ayant des éléments concret (impératif) vous pouvez écrire au centre SIE dont dépend la SARL. Attention s'il n'y a pas de concret dans votre dénonciation au mieux pour vous votre courrier ira à la poubelle...ou conduira à des poursuites contre vous
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debs4
 
si il y a du concret avec preuves
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 649
 
alors ecrivez (non anonyme) au SIE dont dépend la SARL
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 061
 
Bonjour

Le controle sur demande existe mais c'est le dirigeant qui doit en faire la demande.
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