Credit impot et habitation principale
valda21
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tatachouettedu71 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 17 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2018 - 17 févr. 2018 à 16:23
tatachouettedu71 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 17 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2018 - 17 févr. 2018 à 16:23
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tatachouettedu71
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17 févr. 2018 à 16:23
17 févr. 2018 à 16:23
Effectivement ce n'est pas ta résidence principale .
Si tu as reçu un "avis d'imposition rectificatif" il faut que tu fasses une demande de remise gracieuse la "plus large possible" sur les droits dus mais aussi la remise totale des pénalités calculées (10% normalement).
Tu expliques dans ton courrier les difficultés rencontrées que ce soit financières ( avec les délais d'obtention des subventions de l'ANAH) et techniques.
3 solutions:
Si c'est l'une de ces solutions, il faut que tu prévois dans la foulée une demande d'étalement de paiement avec un premier versement (sachant qu'il sera plus facile d'avoir un accord sur 3/4 mois que sur plus donc à toi d'étudier les montants).
Tu peux aussi tenter de faire appel au conciliateur fiscal (dont tu auras les références dans le courrier de "rejet" ou "admission partielle".
Si tu as reçu une lettre "proposition de rectification", il est trop tôt pour demander quoi que ce soit (en attendant mets de l'argent de côté).
Tu attends l' "avis d'imposition rectificatif" et tu suis le paragraphe précédent.
Si tu as reçu un "avis d'imposition rectificatif" il faut que tu fasses une demande de remise gracieuse la "plus large possible" sur les droits dus mais aussi la remise totale des pénalités calculées (10% normalement).
Tu expliques dans ton courrier les difficultés rencontrées que ce soit financières ( avec les délais d'obtention des subventions de l'ANAH) et techniques.
3 solutions:
- Refus
- Remise partielle
Si c'est l'une de ces solutions, il faut que tu prévois dans la foulée une demande d'étalement de paiement avec un premier versement (sachant qu'il sera plus facile d'avoir un accord sur 3/4 mois que sur plus donc à toi d'étudier les montants).
Tu peux aussi tenter de faire appel au conciliateur fiscal (dont tu auras les références dans le courrier de "rejet" ou "admission partielle".
- Accord
Si tu as reçu une lettre "proposition de rectification", il est trop tôt pour demander quoi que ce soit (en attendant mets de l'argent de côté).
Tu attends l' "avis d'imposition rectificatif" et tu suis le paragraphe précédent.