Déduction sur caution de frais de déplacement
Margot11
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djivi38 Messages postés 64829 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64829 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de recevoir le remboursement du mon dépôt de garantis et mon propriétaire me déduit des frais de déplacement (presque 500€). Mon propriétaire m'informe que cela fait parti des clauses mise dans le contrat de location (étant en déplacement professionnel je ne l'ai pas avec moi et ne peut donc pas vérifier).
Je souhaiterai donc savoir si une telle clause est légale dans un contrat de location?
Si cela n'est pas le cas quels sont les recours ?
Merci de votre aide
Cordialement
Margot
Je viens de recevoir le remboursement du mon dépôt de garantis et mon propriétaire me déduit des frais de déplacement (presque 500€). Mon propriétaire m'informe que cela fait parti des clauses mise dans le contrat de location (étant en déplacement professionnel je ne l'ai pas avec moi et ne peut donc pas vérifier).
Je souhaiterai donc savoir si une telle clause est légale dans un contrat de location?
Si cela n'est pas le cas quels sont les recours ?
Merci de votre aide
Cordialement
Margot
A voir également:
- Déduction sur caution de frais de déplacement
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Frais de fourrière - Guide
- Frais de succession entre cousins germains - Guide
- Facturation frais de déplacement au client - Forum Auto-entrepreneur
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
2 réponses
Bonsoir
m^me si c'est noté dans le bail c'est une clause totalement illégale , vous le lui rappelez au tél et s'il ne comprend pas association de consommateurs
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1686
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_49460/bailleur-prevoyer-les-bonnes-clauses
Ne pas confondre "prendre sur son temps libre pour aider ses amis " et "se libérer du temps pour les aider "
m^me si c'est noté dans le bail c'est une clause totalement illégale , vous le lui rappelez au tél et s'il ne comprend pas association de consommateurs
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1686
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_49460/bailleur-prevoyer-les-bonnes-clauses
Ne pas confondre "prendre sur son temps libre pour aider ses amis " et "se libérer du temps pour les aider "
bonsoir,
même si elle écrite sur votre contrat de location, cette clause est abusive, donc illégale et réputée non écrite : les frais de gestion d'un bailleur ne sont pas récupérables sur le locataire, même pas un timbre poste... !
Vérifiez, mais vous devriez trouver ça au § 4 de la loi du 6/7/1989.
cdt.
même si elle écrite sur votre contrat de location, cette clause est abusive, donc illégale et réputée non écrite : les frais de gestion d'un bailleur ne sont pas récupérables sur le locataire, même pas un timbre poste... !
Vérifiez, mais vous devriez trouver ça au § 4 de la loi du 6/7/1989.
cdt.
Un bailleur ne faire des retenues sur un DG que :
- si l'EDLS a été fait contradictoirement ou par huissier, a été signé de toutes les parties prenantes ET si un exemplaire a été remis au locataire immédiatement après signatures,
ET
- pour des "dégradations" imputables au locataire, mentionnées sur l'EDLS et pas sur l'EDLE, et non rajoutées après signatures ET sur justificatifs de professionnels (devis ou factures).
cdt.
- si l'EDLS a été fait contradictoirement ou par huissier, a été signé de toutes les parties prenantes ET si un exemplaire a été remis au locataire immédiatement après signatures,
ET
- pour des "dégradations" imputables au locataire, mentionnées sur l'EDLS et pas sur l'EDLE, et non rajoutées après signatures ET sur justificatifs de professionnels (devis ou factures).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...