Palissade en bois fixé sur mur privatif

stephran Messages postés 18 Statut Membre -  
 stephran -
Bonjour, un muret et le mur de mon garage sépare mon terrain de celui de mon voisin, ils sont sur mon terrain et privatif, l'aspect esthétique de l'ensemble : le muret est en pierre apparente et le mur du garage est en pierre en partie inférieur (continuité du muret) et en parpaing pour la partie supérieur reposant sur le muret , mon voisin dont l'aspect esthétique du muret et du mur ne lui plaise pas à décidé de masquer l'ensemble en construisant une palissade en bois sur la longueur totale muret/garage. Il à scellé dans le sol des poteaux en bois pour fixer des planches , la hauteur de la palissade est identique à la hauteur du muret et du garage. Le mur du garage étant d'environ 2,60 m ses poteaux scellés dans le sol devaient sans aucun doute bouger. Je me suis aperçu qu'il a sans me demander percé le mur du garage dans la partie en parpaing à plusieurs endroits pour fixer ses poteaux en partie haute et je pense également à mi hauteur. J'ai 2 questions la première est vu qu'il ne ma pas demandé l'autorisation pour percé mon mur quel sont mes recours pour lui faire enlever ses fixations et la 2eme est si je laisse les choses en l'état la dilatation des poteaux avec le soleil qui sont plein sud ne risque pas de fragiliser mon mur de garage puisque le mur de parpaing est juste posé sur le muret en pierre ? merci pour vos réponses et vos conseils
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5 réponses

Utilisateur anonyme
 
Oui, c'est bien ça :

Le droit de propriété, "inviolable et sacré" est défini comme le "droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue" (article 544 du code civil) ; c'est un droit absolu, exclusif et perpétuel. Le principe d'exclusivité fait du propriétaire le seul bénéficiaire, à l'exclusion de tout autre, des prérogatives attachées à ce droit.
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stephran
 
merci marley-18 pour votre réponse
bonne soirée et bon week end
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Utilisateur anonyme
 
Bonjour,

Lettre recommandée le mettant ne demeure de retirer tout ce qui touche votre mur, sans réaction, assignez au tribunal d'instance (pas besoin d'avocat).
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stephran Messages postés 18 Statut Membre
 
bonsoir marley-18 , merci pour votre réponse ,maintenant qu'il à fait une palisade je ne peux plus inspecter mon mur comme je le faisait avant et eventuellement l'entretenir si besoin, ai je un recours à se sujet , merci pour votre réponse
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Utilisateur anonyme
 
Vous ne pouvez que l'obliger à défaire ce qui TOUCHE à votre mur, rien d'autre puisque cette palissade est chez lui.
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stephran Messages postés 18 Statut Membre
 
merci marley-18 pour votre réponse, bonne soirée
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Utilisateur anonyme > stephran Messages postés 18 Statut Membre
 
:-)
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stephran
 
Bonsoir,
je vais faire la lettre ce week end , avez vous les références des articles de loi pour ce genre de cas que je pourrais mettre dans ma lettre ? j'ai chercher sur internet mais je n'ai rien trouvé qui correspond vraiment à mon cas.
Merci pour votre réponse
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Utilisateur anonyme
 
C'est tout simplement le droit de la propriété, ce mur vous appartient et personne ne peut y adosser ou y construire quoi que ce soit.
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stephran
 
merci marley-18 , bonne soirée
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Utilisateur anonyme > stephran
 
Bonne soirée à vous.

On trouve d'avantage de textes pour les murs mitoyens.
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stephran
 
c'est vrai, beaucoup d'article sur les mur mitoyens ,
je pense avoir trouvé grâce à vous le numéro de l'article sur lequel je peux appuyer ma lettre : article 544 du code civil , pensez vous que je peux citer cet article ? merci pour votre réponse
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