Loyers HLM
Maxou
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Maxou -
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Bonjour. Je devais 15000euro au trésor public suite à des loyers impayées au HLM de 2007 a 2011 et suite à dossier de surendettement cette dette a été effacé par décision de justice. Aujourd'hui mon frère et moi ont vend la maison familiale car elle ait a nos deux noms, le trésor public ne peut il pas s arranger avec le notaire pour cette somme malgré l effacement de la dette en 2015 ??merci d. avance
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1 réponse
bonjour
si effacement de dette
la dette n'existe plus.
il n y a donc aucune raison pour qu'il puisse récupérer la somme
dans le cas contraire, il suffira de faire valoir votre jugement d'effacement
si effacement de dette
la dette n'existe plus.
il n y a donc aucune raison pour qu'il puisse récupérer la somme
dans le cas contraire, il suffira de faire valoir votre jugement d'effacement
Maxou
Merci de votre aide,et de vos c
Maxou
Merci d avoir eu la gentillesse de me conseiller,cordialement max