Loyers HLM

Maxou - 21 janv. 2018 à 10:35
 Maxou - 22 janv. 2018 à 00:23
Bonjour. Je devais 15000euro au trésor public suite à des loyers impayées au HLM de 2007 a 2011 et suite à dossier de surendettement cette dette a été effacé par décision de justice. Aujourd'hui mon frère et moi ont vend la maison familiale car elle ait a nos deux noms, le trésor public ne peut il pas s arranger avec le notaire pour cette somme malgré l effacement de la dette en 2015 ??merci d. avance

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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
21 janv. 2018 à 23:01
bonjour

si effacement de dette
la dette n'existe plus.
il n y a donc aucune raison pour qu'il puisse récupérer la somme

dans le cas contraire, il suffira de faire valoir votre jugement d'effacement
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Merci de votre aide,et de vos c
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Merci d avoir eu la gentillesse de me conseiller,cordialement max
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