Obligation virement automatique loyer
sophie2016
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djivi38 Messages postés 54317 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54317 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
J'aimerais savoir si l'organisme BSB, Bâtiments et Styles de Bretagne ( logements sociaux) a le droit d'imposer un virement automatique pour payer le loyer mensuel et surtout, si non, quel recours existe-t-il sans perdre pour autant la réservation du logement. Merci pour vos réponses.
J'aimerais savoir si l'organisme BSB, Bâtiments et Styles de Bretagne ( logements sociaux) a le droit d'imposer un virement automatique pour payer le loyer mensuel et surtout, si non, quel recours existe-t-il sans perdre pour autant la réservation du logement. Merci pour vos réponses.
2 réponses
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bonjour,
1° une réservation d'un logement d'habitation est illégale.
2° un bailleur n'a pas le droit d'exiger un moyen de paiement des loyers, qui reste le libre choix du locataire (art 4 de la loi du 6/7/1989)
cdt.
PS : les virements sont nettement préférables aux prélèvements.
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« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó – -
La législation juridique et financière évolue en permanence...