Droit de préemption par la mairie
mario41150
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour
J'ai une maison que je souhaite vendre avec 2 terrains attenant à la maison. Je désire vendre le lot complet sans disocier les terrains. La mairie peut elle préempter uniquement une partie des terrains ou doit elle forcément préempter la totalité du lot soit la maison et les terrains.
Merci de votre réponse.
J'ai une maison que je souhaite vendre avec 2 terrains attenant à la maison. Je désire vendre le lot complet sans disocier les terrains. La mairie peut elle préempter uniquement une partie des terrains ou doit elle forcément préempter la totalité du lot soit la maison et les terrains.
Merci de votre réponse.
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