Erreur sur héritier

concombre - 19 janv. 2018 à 15:48
Gayomi Messages postés 18919 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 21 janv. 2018 à 18:10
Bonjour,
Quelles sont les conséquences quand un notaire se trompe sur un héritier ?
En toute bonne foi !
En résumé, l'héritage a été partagé entre 5 personnes, alors que 4 seulement se trouvaient au "bon niveau" de parenté pour en bénéficier.
La 5è était à un degré en dessous, et ne devait donc pas hériter.
Une fois l'héritage liquidé, que se passe t'il ????

5 réponses

Bonjour
Je m'interroge sur l'erreur que vous évoquez de manière imprécise.
En tout état de cause, sil y a"un héritier qui n'en est pas un" cela ne peut venir que d'une mauvaise application de la règle de la représentation en présence d'un collatéral ordinaire. je rappelle que cette règle ne fonctionne que pour les les collatéraux privilégiés à l'exception des collatéraux ordinaires et des lignes directes.
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