Commandement aux fins saisie vente
Nah24
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Le père de mon mari est décédé en septembre 2016.
En septembre 2017, nous recevons par voie d'huissier une Signification de titre exécutoire à héritier à la demande de Mme P. En effet, le père de mon mari a signé un "acte sous seing privé aux termes duquel il reconnaissait avoir reçu de Mme P la somme de 250 000 F (...) exigible à son décès".
Mon mari a envoyé un mail à l'avocat concerné en lui signifiant qu'il n'était pas concerné puisque pas héritier. L'avocat lui a répondu en lui disant que mon mari devait lui remettre une copie de l’attestation de déclaration de renonciation à succession. Il lui a fait une relance le 26 octobre.
Mon mari n'a pas fait les démarches pour la renonciation à succession. Il a fait sa demande avant hier pour obtenir son extrait d'acte de naissance.
Nous avons reçu, toujours par voie d'huissier le 15 janvier un Commandement aux fins saisie vente +535€.
Est-ce que la renonciation à succession suffira à arrêter la procédure ? Sachant que sur le Commandement ils disent procéder sous 8 jours et nous ne l'auront jamais à temps ? Nous n'avons jamais reçu de sommation à opter, nous ne sommes donc normalement toujours pas héritiers ?
Je vous remercie de l'aide que vous pourrez m'apporter.
Cdt
Le père de mon mari est décédé en septembre 2016.
En septembre 2017, nous recevons par voie d'huissier une Signification de titre exécutoire à héritier à la demande de Mme P. En effet, le père de mon mari a signé un "acte sous seing privé aux termes duquel il reconnaissait avoir reçu de Mme P la somme de 250 000 F (...) exigible à son décès".
Mon mari a envoyé un mail à l'avocat concerné en lui signifiant qu'il n'était pas concerné puisque pas héritier. L'avocat lui a répondu en lui disant que mon mari devait lui remettre une copie de l’attestation de déclaration de renonciation à succession. Il lui a fait une relance le 26 octobre.
Mon mari n'a pas fait les démarches pour la renonciation à succession. Il a fait sa demande avant hier pour obtenir son extrait d'acte de naissance.
Nous avons reçu, toujours par voie d'huissier le 15 janvier un Commandement aux fins saisie vente +535€.
Est-ce que la renonciation à succession suffira à arrêter la procédure ? Sachant que sur le Commandement ils disent procéder sous 8 jours et nous ne l'auront jamais à temps ? Nous n'avons jamais reçu de sommation à opter, nous ne sommes donc normalement toujours pas héritiers ?
Je vous remercie de l'aide que vous pourrez m'apporter.
Cdt
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1 réponse
Mon mari n'a pas fait les démarches pour la renonciation à succession.
Depuis 2016 qu'attend votre mari pour renoncer à la succession de son père ?
D'être poursuivi en Justice, ses biens saisis vendus au tribunal ?
Et vous à la porte de votre maison ?
Un héritier devient un héritier automatiquement à l'instant même du décès de la personne.
La Loi l'a désigné héritier.
Certes, il n'a rien demandé.
Ce n'est pas de sa faute si votre mari est l'héritier de son père.
Mais c'est ainsi.
C'est inscrit dans le code civil.
Mais comme personne n'est dans l'obligation d'accepter une succession lui revenant sans l'avoir demandée, ce même code civil lui permet d'y renoncer.
Tant que vous ne fournirez pas photocopie de cette renonciation à la succession, l''avocat du créancier va vous poursuivre.
C'est aussi simple.
Nous n'avons jamais reçu de sommation à opter, nous ne sommes donc normalement toujours pas héritiers ?
Totalement faux ce raisonnement.
Votre mari est l'héritier.
Il le sera toujours tant qu'il n'aura pas renoncé à la succession.
Depuis 2016 qu'attend votre mari pour renoncer à la succession de son père ?
D'être poursuivi en Justice, ses biens saisis vendus au tribunal ?
Et vous à la porte de votre maison ?
Un héritier devient un héritier automatiquement à l'instant même du décès de la personne.
La Loi l'a désigné héritier.
Certes, il n'a rien demandé.
Ce n'est pas de sa faute si votre mari est l'héritier de son père.
Mais c'est ainsi.
C'est inscrit dans le code civil.
Mais comme personne n'est dans l'obligation d'accepter une succession lui revenant sans l'avoir demandée, ce même code civil lui permet d'y renoncer.
Tant que vous ne fournirez pas photocopie de cette renonciation à la succession, l''avocat du créancier va vous poursuivre.
C'est aussi simple.
Nous n'avons jamais reçu de sommation à opter, nous ne sommes donc normalement toujours pas héritiers ?
Totalement faux ce raisonnement.
Votre mari est l'héritier.
Il le sera toujours tant qu'il n'aura pas renoncé à la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Oui, j'avais beau lui en parler je ne sais pas non plus ce qu'il attendait. Je suis très en colère après lui.
Donc selon vous, nous sommes bien héritiers et c'est donc bien à nous de payer, même si on n'a pas reçu l'héritage.
Si tel est le cas, je pense qu'il ne sert à rien de voir un avocat, il vaut mieux se déplacer pour obtenir au plus vite la renonciation à succession ? Est ce qu'ils peuvent le faire le jour même si mon mari se déplace ?
L'héritage est entre vos mains depuis le décès de la personne.
Je vous l'ai écrit.
il vaut mieux se déplacer pour obtenir au plus vite la renonciation à succession
Inutile de vous déplacer.
En cliquant sur lien ci-après, vous obtiendrez une déclaration de renonciation à remplir et à envoyer :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
Notice :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52224-01&cerfaFormulaire=15828%252A01
Mais je me disais qu'il pourrait peut-être les obtenir le jour même s'il se déplace ?
Comme on est censé régler les sommes dues sous 8 jours, ça presse.
Et moi je vous ai dit de le faire tout de suite si vous ne voulez pas être saisie de vos biens.
L'avocat a commencé la procédure, il va continuer.