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Redevance ordure menagere

vivi - 19 janv. 2018 à 12:45
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 19 janv. 2018 à 12:46
Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement depuis novembre 2017 et ma propriétaire me fait payer A redevance ordure ménagère pour toute l'année 2017 , avant il y avait un locataire, es ce normal de payer toute l'année, pour moi je serai d'accord de régler cette redevance de Novembre A décembre 2017. Pourrais je avoir votre réponse à ce petit problème merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 600
Modifié le 19 janv. 2018 à 12:49
Bonjour
Non la redevance n'est due que sur justificatif et au prorata de vos jours d'occupation


loi 89 art 23 "impositions dont le locataire profite directement"
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