Redevance ordure menagere
vivi
-
19 janv. 2018 à 12:45
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 19 janv. 2018 à 12:46
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 19 janv. 2018 à 12:46
A voir également:
- Redevance ordure menagere
- Redevance sacem - Guide
- Taxe ordure ménagère locataire justificatif ✓ - Forum Immobilier
- Attestation de redevance - Forum compte bancaire
- Taxe d'ordure ménagère ✓ - Forum taxes locales
- Réclamation rétroactive de la taxe d'ordures ménagères au locataire - Forum taxes locales
1 réponse
Poisson92100
Messages postés
26287
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2024
7 567
Modifié le 19 janv. 2018 à 12:49
Modifié le 19 janv. 2018 à 12:49
Bonjour
Non la redevance n'est due que sur justificatif et au prorata de vos jours d'occupation
loi 89 art 23 "impositions dont le locataire profite directement"
Non la redevance n'est due que sur justificatif et au prorata de vos jours d'occupation
loi 89 art 23 "impositions dont le locataire profite directement"