CDD et arrêt maladie

nanis_13 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 24 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2018 - 19 janv. 2018 à 08:03
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 19 janv. 2018 à 11:43
Bonjour,

Je prend quelques lignes pour vous présenter ma situation en espérant que quelqu'un pourra m'apporter une réponse :)

- J'ai été indemnisée par pôle emploi durant ma formation d'infirmière de Septembre 2014 à Juin 2015 par une allocation de retour à l'emploi, puis de Juin 2015 au 13 Juillet 2017 par une indemnité de fin de formation.
- J'ai été diplômée le 13 Juillet 2017 or étant enceinte depuis le 31/05/2017, difficile de trouver un job à temps plein comme vous pouvez l'imaginer. Cependant j'ai tout de même réussi à travailler à coup de CDD d'un jour ici et là jusqu'au 28 Novembre 2017, date à laquelle j'ai été mise en arrêt maladie pour menace d'accouchement prématuré.

Et c'est là que commence la bataille avec la CPAM. J'ai été plus ou moins bien reçue au tel où l'on m'a clairement fait comprendre que je n'avais droit à rien car je travaillais pas depuis assez longtemps, parce que j'étais indemnisée par pole emploi dans les 6 mois précédents bref... on m'a un peu promenée quoi ! Jusqu'à ce que je décroche un RDV avec une conseillère. La j'apprends qu'il faut avoir cumulé 150h durant les 3 mois ou 90 jours précédents l'arrêt maladie. Information d'ailleurs retrouvée sur leur site, ici, celui du gouvernement etc...

J'ai cumulé 227h du 01/09 au 27/11... donc lorsque nous avons monté mon dossier avec la conseillère, nous avons donné les moultes fiches de paie (1 par jour, vive les CDD!!!) de septembre à novembre, accompagnées des contrats de travail. Réponse de la CPAM : "Vous n'avez pas cumulé assez d'heures du 01/08/2017 au 31/10/2017 pour ouvrir droit à une indemnité d'arrêt maladie (période sur laquelle j'ai cumulé seulement 146h). " Et le mois de Novembre alors, il ne compte pas ?

Je n'attendais pas des milles et des cents, mais j'ai fait de mon mieux et je vous avoue être un peu désappointée de voir qu'à 3 jours près j'aurais droit à une mini indemnisation (si mon arrêt avait débuté le 01/12). Le sort a fait que j'ai été hospitalisée dans la nuit du 27 Novembre... pas de bol quoi !

Ma question est :
Si la règle est la suivante : "Si votre arrêt de travail est inférieur à 6 mois : vous devez avoir travaillé au moins 150 heures au cours des trois mois civils ou des 90 jours précédant l'arrêt de travail" pourquoi n'a t-on pas pris en compte les jours travaillés durant le mois de Novembre dans le compte de ces fameux 90 jours ?

Du coup ma question suivante en découle :
Si on compte de la même manière, je n'ai aucun droit au congé maternité ???

Je vous remercie par avance !

Cordialement,

Anaïs

2 réponses

nanis_13 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 24 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2018
19 janv. 2018 à 08:43
Réponse de la merveilleuse conseillère à laquelle j'ai eu droit ce matin au téléphone : 90 jours oui mais pas sur le mois en cours parce que le mois en cours ne compte pas. Et parce que j'ai osé demandé d'où vient cette information, j'ai eu pour réponse que ça faisait trois ans que je me roulais les pouces au chômage donc que j'étais très mal placée pour chouiner aujourd'hui ! "Vous avez que ce que vous méritez Mme!"

Quel bon début de journée !
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rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 3 144
19 janv. 2018 à 11:43
bonjour,
Je suis très étonnée par le refus d'indemnisation qui vous est opposé.
Pour examiner les conditions d'ouverture des droits il faut se référer d'une part à l'article R 313-3 du css qui dispose notamment:
"b) Soit avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents."
Et d'autre part, pour le calcul proprement dit de l'indemnité, il faut se référer à l'article R323-4 qui stipule notamment:
"Le gain journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 323-4 est déterminé comme suit :
1° 1/91,25 du montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail lorsque le salaire ou le gain est réglé mensuellement ou dans les cas autres que ceux mentionnés aux 3° et 5° ;"


A mon avis, compte tenu des éléments fournis, vous remplissez les conditions d'ouverture des droits puisque vous avez effectué plus de 150H au cours des 90 jours précédents.
En revanche pour déterminer le gain journalier de base il faut appliquer le coefficient 1/91,25 au montant des salaires des mois de septembre et octobre (cad qu'il ne sera pas tenu compte des salaires perçues sur la période du 1er au 27 novembre)

Je vous suggère de faire une réclamation dans ce sens auprès des services de votre CPAM; et tenez nous au courant de la suite

Cordialement
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