Indemnités de retard

Bonjour,

Comment procéder pour obtenir des indemnités de retard pour la construction d'une maison neuve.

Je vous remercie.

1 réponse

  1. Bonjour,

    Pour cela, il faut déjà voir ce qui est indiqué dans votre contrat signé chez le notaire :

    - quelle date de livraison ?
    - quelles pénalités ?
    - quelle circonstances peuvent justifier un retard ?
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