Indemnités de retard

Colbern -
Marie.888 Messages postés 14 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 26 avr. 2018 à 17:55

Bonjour,

Comment procéder pour obtenir des indemnités de retard pour la construction d'une maison neuve.

Je vous remercie.

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Marie.888 Messages postés 14 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 8

Bonjour,

Pour cela, il faut déjà voir ce qui est indiqué dans votre contrat signé chez le notaire :

- quelle date de livraison ?
- quelles pénalités ?
- quelle circonstances peuvent justifier un retard ?

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