Délai...
Pototito
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Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j’ai signé une promesse de vente le 05/07/17 pour un terrain constructible non viabilisé, mon permis a été accepté, j’ai fait toutes les démarches pour pouvoir acheter avant la fin de délai de la promesse à savoir le 15/02/18 ( crédit accepté / affichage permis / constatation Huissier / délai recours des tiers passé )
Aujourd’hui le 18/01/18 aucun travaux de viabilisation n’a été effectué par le vendeur ni même les devis...Alors qu’il avait 6 mois pour les réaliser...
Comme la promesse de vente à un délai fixé au 15/02/18 et que le propriétaire n’a pas réalisé la viabilisation, puis-je annulé l’achat et récupérer mes 10 000€ d’immobilisation le 16/02/18?
Merci d’avance pour vos réponses
Aujourd’hui le 18/01/18 aucun travaux de viabilisation n’a été effectué par le vendeur ni même les devis...Alors qu’il avait 6 mois pour les réaliser...
Comme la promesse de vente à un délai fixé au 15/02/18 et que le propriétaire n’a pas réalisé la viabilisation, puis-je annulé l’achat et récupérer mes 10 000€ d’immobilisation le 16/02/18?
Merci d’avance pour vos réponses
3 réponses
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Bonsoir;
, j’ai signé une promesse de vente le 05/07/17 pour un terrain constructible non viabilisé
Aujourd’hui le 18/01/18 aucun travaux de viabilisation n’a été effectué par le vendeur ni même les devis...
J'aimerais comprendre. Expliquez-nous votre contradiction....!
Cdlt. -
Bien compris....!
Ne signez pas l'achat d'un terrain qui n'est pas normalisé par rapport au cahier des charges. Vous achetez une voiture et on vous la livre sans moteur.....la procédure est rompue. Parlez-en à votre notaire, si c'est bien le vôtre et non celui du votre vendeur.
Cdlt. -
Relisez votre compromis et sollicitez votre notaire. Des clauses doivent être mentionnées.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...