Délai...

Pototito - 18 janv. 2018 à 19:48
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 19 janv. 2018 à 12:03
Bonjour, j’ai signé une promesse de vente le 05/07/17 pour un terrain constructible non viabilisé, mon permis a été accepté, j’ai fait toutes les démarches pour pouvoir acheter avant la fin de délai de la promesse à savoir le 15/02/18 ( crédit accepté / affichage permis / constatation Huissier / délai recours des tiers passé )
Aujourd’hui le 18/01/18 aucun travaux de viabilisation n’a été effectué par le vendeur ni même les devis...Alors qu’il avait 6 mois pour les réaliser...
Comme la promesse de vente à un délai fixé au 15/02/18 et que le propriétaire n’a pas réalisé la viabilisation, puis-je annulé l’achat et récupérer mes 10 000€ d’immobilisation le 16/02/18?
Merci d’avance pour vos réponses

3 réponses

Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 973
18 janv. 2018 à 19:56
Bonsoir;

, j’ai signé une promesse de vente le 05/07/17 pour un terrain constructible non viabilisé

Aujourd’hui le 18/01/18 aucun travaux de viabilisation n’a été effectué par le vendeur ni même les devis...

J'aimerais comprendre. Expliquez-nous votre contradiction....!

Cdlt.
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Le terrain est non viabilisé au 05/07/17 mais il devait le viabilisé avant le 15/02/18 compris dans le prix de vente ( le vendeur déclare effectuer les travaux de la pose des compteurs, évasement et tout venant de 4m x 30m )
Merci d’avance
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Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 973
18 janv. 2018 à 20:26
Bien compris....!

Ne signez pas l'achat d'un terrain qui n'est pas normalisé par rapport au cahier des charges. Vous achetez une voiture et on vous la livre sans moteur.....la procédure est rompue. Parlez-en à votre notaire, si c'est bien le vôtre et non celui du votre vendeur.

Cdlt.
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Bien compris merci, mais ma demande c’est comme il n’a pas été dans les délais pour effectuer les travaux de viabilisation, puis-je récupérer mes 10 000€ d’immobilistation?
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Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 973
19 janv. 2018 à 12:03
Relisez votre compromis et sollicitez votre notaire. Des clauses doivent être mentionnées.

Cdlt.
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