Délai...
Pototito
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Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, j’ai signé une promesse de vente le 05/07/17 pour un terrain constructible non viabilisé, mon permis a été accepté, j’ai fait toutes les démarches pour pouvoir acheter avant la fin de délai de la promesse à savoir le 15/02/18 ( crédit accepté / affichage permis / constatation Huissier / délai recours des tiers passé )
Aujourd’hui le 18/01/18 aucun travaux de viabilisation n’a été effectué par le vendeur ni même les devis...Alors qu’il avait 6 mois pour les réaliser...
Comme la promesse de vente à un délai fixé au 15/02/18 et que le propriétaire n’a pas réalisé la viabilisation, puis-je annulé l’achat et récupérer mes 10 000€ d’immobilisation le 16/02/18?
Merci d’avance pour vos réponses
Aujourd’hui le 18/01/18 aucun travaux de viabilisation n’a été effectué par le vendeur ni même les devis...Alors qu’il avait 6 mois pour les réaliser...
Comme la promesse de vente à un délai fixé au 15/02/18 et que le propriétaire n’a pas réalisé la viabilisation, puis-je annulé l’achat et récupérer mes 10 000€ d’immobilisation le 16/02/18?
Merci d’avance pour vos réponses
3 réponses
Bonsoir;
, j’ai signé une promesse de vente le 05/07/17 pour un terrain constructible non viabilisé
Aujourd’hui le 18/01/18 aucun travaux de viabilisation n’a été effectué par le vendeur ni même les devis...
J'aimerais comprendre. Expliquez-nous votre contradiction....!
Cdlt.
, j’ai signé une promesse de vente le 05/07/17 pour un terrain constructible non viabilisé
Aujourd’hui le 18/01/18 aucun travaux de viabilisation n’a été effectué par le vendeur ni même les devis...
J'aimerais comprendre. Expliquez-nous votre contradiction....!
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
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