Location
karine
-
18 janv. 2018 à 15:14
djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 18 janv. 2018 à 15:49
djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 18 janv. 2018 à 15:49
A voir également:
- Location
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
1 réponse
djivi38
Messages postés
52198
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
27 novembre 2024
15 392
18 janv. 2018 à 15:49
18 janv. 2018 à 15:49
bonjour,
légalement, pas besoin de courrier d'information pour une vente occupée, puisque rien ne changera pour le locataire.... à part la personne à qui il devra continuer de payer son loyer. Vous pouvez simplement l'avertir oralement, et encore ce n'est pas une obligation légale... mais ça vous permettra de le prévenir qu'il y aura des visites d'éventuels futurs acquéreurs et aussi de le rassurer, si besoin, sur la poursuite sans changement de son contrat de location.
Vous devrez remettre à l'acquéreur, le jour de l'acte authentique, votre exemplaire de bail, celui de l'EDLE, le montant dépôt de garantie, l'attestation d'assurance du locataire... bref, tout les documents qui concernent cette location.
Bonne vente !
Cdt.
légalement, pas besoin de courrier d'information pour une vente occupée, puisque rien ne changera pour le locataire.... à part la personne à qui il devra continuer de payer son loyer. Vous pouvez simplement l'avertir oralement, et encore ce n'est pas une obligation légale... mais ça vous permettra de le prévenir qu'il y aura des visites d'éventuels futurs acquéreurs et aussi de le rassurer, si besoin, sur la poursuite sans changement de son contrat de location.
Vous devrez remettre à l'acquéreur, le jour de l'acte authentique, votre exemplaire de bail, celui de l'EDLE, le montant dépôt de garantie, l'attestation d'assurance du locataire... bref, tout les documents qui concernent cette location.
Bonne vente !
Cdt.